L’exercice d’une activité sous le statut de micro-entrepreneur est de plus en plus répandu et il est ainsi très facile pour une entreprise d’avoir recourt aux services d’un micro-entrepreneur, mais attention sous cette facilité apparente se cache un vrai danger.

 

Depuis 01/2018 on parle de micro-entrepreneur en lieu et place d’autoentrepreneur.  Un micro-entrepreneur est une personne qui exerce son activité professionnelle en nom propre ou en en société unipersonnelle c'est-à-dire en tant qu’associé unique, en ayant des obligations réduites, à condition de ne pas dépasser un certain volume de CA annuel.

C’est un mode d’exercice facilité à plusieurs niveaux :

• Au moment de la création : les formalités de création peuvent être effectuées très facilement sur internet
• Au cours de la vie sociale le micro entrepreneur n’a pas de véritable comptabilité à tenir et n’est pas soumis à la TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires 
• Simplicité pour le calcul et le paiement des cotisations sociales et de l’impôt
  • Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires en appliquant un taux qui dépend du type d’activité exercé.
  • L’impôt sur le revenu peut être calculé de deux manières :
    • Application d’un taux qui dépend du type d’activité exercé et payé en même temps que les cotisations sociales
    •  Déclaration du chiffre d’affaires dans la déclaration de revenu annuel et application d’un abattement sur ce chiffre qui dépend du type d’activité exercé, le montant ainsi trouvé est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

Le danger n’est donc pas pour le micro-entrepreneur mais bien au niveau de la personne ou entreprise qui va faire appel aux services d’un auto entrepreneur.

 En effet il faut être très vigilant sur les modalités de la relation entre l’entreprise et son prestataire.  En cas de contrôle URSSAF celle-ci peut estimer que la relation s’apparente plus à une relation employeur/salarié et dans ce cas requalifiera le contrat de sous-traitante en contrat de travail. Il sera alors réclamé à l’entreprise les cotisations dues habituellement sur un salaire.

Les règles à connaître pour éviter cette requalification sont :

• L’auto entrepreneur doit-être parfaitement autonome dans l’accomplissement de sa mission, aucun lien de subordination ne doit être apparent : planning, directives précises, mise à disposition d’outils de travail.
• Rédiger un document ou il sera clairement précisé la nature des prestations, les délais, les moyens utilisés et les obligations respectives des parties.

L’entreprise pourra également être poursuivie pour travail dissimulé et les sanctions sont lourdes : article L8221 du code du travail : la dissimulation d’emploi salarié est un délit punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende. Auquel il faudra évidemment ajouter le paiement des cotisations sociales et salariales.  L’employeur pourra également être privé des aides à l’emploi, de la formation professionnelle et à l’accès aux marchés publics pendant une durée maximale de 5 ans.

Enfin en dehors d’un contrôle URSSAF, un auto-entrepreneur pourrait être tenté en cas de conflit avec son « client » de demander devant un conseil de prud’homme la requalification de sa mission en contrat de travail. Le client, donneur d’ordre pourra alors se voir condamner à verser : salaires, cotisations sociales, indemnités de licenciement voir des dommages et intérêts , en cas de rupture de contrat.

Dernier point, assurez-vous que votre sous-traitant micro-entrepreneur paye bien ses cotisations sociales en lui réclamant une attestation de vigilance, en effet, en cas de défaut de paiement vous pourriez être contraint de les payer à sa place, ce document vous sera réclamé de toute façon en cas de contrôle URSSAF.

Donc attention facilité ne rime pas avec tranquillité.

Nathalie SÉJOURNÉ – Expert-comptable. www.vosexperts.fr