La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a revisité le contrat de professionnalisation pour mieux l’adapter aux besoins des entreprises et aux besoins d’un public qui rencontre des difficultés d’insertion sur le marché du travail. Il vise par exemple les personnes en situation de Handicap.

Cette loi vise à faire évoluer 3 domaines :  la formation, les modalités d’indemnisation du chômage et l’emploi.

En effet entre autres motivations de cette loi, le constat suivant : il existe une réelle incohérence entre des employeurs qui n’arrivent pas à recruter et des chômeurs qui ne trouvent pas d’emplois.

L’objectif de la refonte du contrat de professionnalisation est de permettre de faire mieux coller le besoin d’une entreprise et les compétences d’un salarié grâce à une formation individualisée.  

Le contrat de professionnalisation reste un contrat qui alterne présence en entreprise et période de formation, et qui permet donc à une personne d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par l’état ou sa branche professionnelle. L’objectif étant de favoriser son insertion sur le marché du travail. C’est un dispositif ouvert :

• Aux jeunes de 16 à 25 ans
• Aux demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans
• Aux bénéficiaires de certains minima sociaux comme le RSA Revenu de solidarité Active ou l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés.  
• Et aux personnes ayant bénéficié d’un contrat Unique d’insertion.

Mais les nouvelles mesures portent sur la durée et les modalités de la formation :

La durée maximale du contrat passe de 24 mois à 36 mois ce qui va permettre à certains publics prioritaires de suivre des cycles de formation sur 3 ans. Les publics concernés sont :

• Les jeunes 16 à 25 ans faiblement diplômés,
• Les demandeurs emplois inscrits depuis plus d’un an
• Et les bénéficiaires de minima sociaux tels que RSA, AAH.  

La contenu de la formation visera non pas à acquérir une qualification professionnelle reconnue mais à acquérir des compétences définies entre l’employeur, le salarié et l’opérateur de compétence c'est-à-dire l’organisme qui collecte les taxes obligatoires de formation versées par le entreprises et donc chargé en retour de financer les besoins des entreprises en matière de formation.

Cet opérateur va donc établir un parcours de formation individualisé, en fonction des compétences précises à acquérir par le salarié et il pourra même être possible en cours de contrat d’adapter le contenu de la formation pour répondre au mieux aux besoins de l’entreprise et du salarié.

Le dispositif est expérimental pour une durée de 3 ans. Si vous souhaitez mettre en place ce contrat, rapprochez-vous de votre opérateur de formation.  

 

Nathalie SÉJOURNÉ – Expert-comptable. www.vosexperts.fr