Les FAUX EXPERTS COMPTABLES seraient plus de 6000 à sévir en France. Leurs actions conduisent chaque année des centaines d'entreprises à la faillite.

La profession d'expert-comptable est une profession réglementée accessible uniquement aux personnes qui remplissent les conditions d'exercices prévues par l'ordonnance de 1945. Les obligations nées de cette réglementation distinguent un expert-comptable d'un comptable indépendant.

Un comptable illégal est une personne qui tient la comptabilité d'une entreprise de manière régulière, sans être salarié de cette structure et sans être inscrit à l'ordre des experts comptables. En exerçant la profession de comptable indépendant il se livre à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et encours un risque pénal. Les sanctions sont prévues à l'article 433-17 du code pénal : un an de prison et 15 000€ d'amende

De nombreux comptables illégaux exercent leur activité illégale dans des structures de type : sociétés de conseils en gestion, domiciliation, assistance administrative, assistance informatique,.. Sous couvert de ces structures d'apparence trompeuse ils réalisent de la tenue de comptabilité, activité réglementée qui ne peut être réalisée que par un expert-comptable diplômé et  inscrit à l'ordre des experts comptables. 

La réglementation imposée au professionnel expert-comptable a pour but entre autres de garantir au client que sa comptabilité est tenue dans le respect de la législation et des normes applicables dans son entreprise. L'expert-comptable est le garant de la régularité des documents comptables. 

L'expert-comptable est un professionnel diplômé (8 années d'études minimum après le bac), soumis à un code de déontologie et des normes professionnelles très strictes. Il a prêté serment avant de pouvoir commencer à exercer sa profession « je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. " Pour garantir la qualité de ses prestations il est soumis à une obligation de formation permanente (40 heures minimum par an) et doit souscrire une assurance responsabilité civile. Il est également régulièrement contrôlé par son ordre lors d'un contrôle qualité et peut être sanctionné en cas de non-respect de ses obligations et normes professionnelles.   

L'expert-comptable dot signer avec son entreprise cliente une lettre de mission très précise ou figure son numéro d'inscription à l'ordre ce qui peut permettre de vérifier qu’il s’agit d’un VRAI EXPERT COMPTABLE.

Attention une pratique courante des illégaux consiste à garantir à leurs clients que la comptabilité qu'il produisent est validée par un expert-comptable qui appose sa signature sur un document, Cette pratique est interdite et porte le nom, pour l'expert-comptable qui s’y risquerait de "couverture d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable". L'expert-comptable qui se livre à ce genre de pratique encours les mêmes peines que le comptable illégal avec lequel il travaille.

Toutes les informations utiles pour permettre d'identifier un VRAI expert-comptable d'un FAUX sont disponibles sur le site de l'ordre des experts-comptables ou vous pourrez consulter l'annuaire des experts comptables et sur www.compta-illegal.fr

N'hésitez pas à prendre contact avec l'ordre des experts-comptables si vous avez un doute sur la qualité de votre interlocuteur.

Nathalie SÉJOURNÉ – Expert-comptable – www.vosexperts.fr