Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en 01/2019 et suscite de nombreuses questions.

Quel est le principe général du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Le PAS (prélèvement à la source) va permettre de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et sa taxation. Concrètement, jusqu’ici, en 2018 par exemple vous avez payé l’impôt sur vos revenus touchés en 2017.  A partir de 01/2019 les prélèvements ne taxeront pas vos revenus 2018 mais bien vos revenus perçus en 2019.

L’année 2018 sera-t-elle une année blanche ?

C’est ce que beaucoup croient, mais pas tout à fait, sinon la tentation aurait été trop grande pour les contribuables de décaler des revenus non imposés.

Les contribuables devront comme d’habitude déclarer leurs revenus perçus en 2018 mais si ceux-ci ne comportent pas d’éléments qualifiés d’exceptionnels, l’impôt 2018 sera effacé par un crédit d’impôt, le CIMR :  Crédit Impôt Modernisation du Recouvrement.

Pour les salariés, qui n’entrent pas dans la catégorie des « assimilés salariés », tous les revenus seront annulés même en cas de variation, à la condition que cette variation se rattache à la rémunération du travail. A défaut, une comparaison avec les rémunérations des années antérieures sera effectuée et un calcul d’un éventuel impôt complémentaire sera réalisé.

Tous les revenus ne se rattachant pas à cette notion de rémunération seront considérés comme exceptionnels et donc soumis à l’impôt.

Ensuite le PAS ne va concerner que 5 catégories de revenus :

Les traitements et salaires, les pensions, les revenus des indépendants, les revenus fonciers et les revenus de remplacement. (Le revenu de remplacement compense la perte de rémunération d'un salarié suite à une période d'inactivité partielle ou totale, les indemnités de maladie, de maternité, d'invalidité, de chômage, de préretraite, de retraite sont considérées comme revenus de remplacement).

L’impôt sur le revenu sera payé pour les contribuables directement par les personnes qui versent ces revenus, l’employeur pour le salaire, la caisse de retraite pour les retraités ou, s’il n’y a pas de collecteur c’est-à-dire de personne identifiée qui versent ces revenus, revenus des travailleurs indépendants ou revenus fonciers, c’est le trésor public qui prélèvera directement sur le compte bancaire du contribuable un acompte mensuel ou trimestriel.

A quoi correspond le taux de prélèvement à la source qui figure depuis peu sur les bulletins de salaires ?  

Le taux de prélèvement qui figure sur les bulletins de salaire correspond au taux calculé par l’administration fiscale d’après la déclaration de revenus 2017 faite au printemps 2018 par chaque contribuable et du choix formulé par chacun à ce moment :  

• le taux personnalisé  : calculé en tenant compte des revenus de l’ensemble du foyer. Ce taux sera donc celui appliqué à tous les membres du foyer fiscal quelques soit leur revenu propre, il donne ainsi une information au collecteur (employeur) sur les revenus du foyer fiscal.
• le taux individualisé  : calculé en tenant compte uniquement des revenus individuels du contribuable, chaque membre du foyer à son propre taux, donc ici le collecteur n’a aucune information sur le niveau de rémunération des autres membres du foyer fiscal.  
• le taux neutre,  dit "non personnalisé" : c’est celui d’un célibataire sans enfant et sans autres ressources qu’un salaire. A éviter pour un couple avec ou sans enfants et pour ceux qui perçoivent d’autres revenus à côté de leur salaire.

Ou peut-on trouver ce taux pour le vérifier et peut-on le changer ?

Si la déclaration des revenus 2017 a été faite sur internet en 2018 , le taux est consultable sur l’espace personnel du contribuable sur le site www.impots.gouv.fr     

Si la déclaration a été faite sur papier pour les revenus de 2017, ce taux figure sur l’avis d’imposition (envoyé dans le courant de l’été 2018)

Il est possible de changer ce taux jusqu’au 15/12/2018 et ensuite régulièrement en fonction :

• De l’évolution de la situation personnelle : mariage, divorce, naissance…
• De l’évolution des revenus : s’ils augmentent pas de difficultés, s’ils baissent il sera possible de modifier ce taux à condition qu’il existe un écart de plus de 10% et de plus de 200€ entre le prélèvement estimé par le contribuable et le montant du prélèvement actuel.

 

Même si la déclaration des revenus 2017 a été faite papier, depuis le 16 juillet 2018  il est possible d’accéder au service  « gérer mon prélèvement à la source »  en se connectant à son espace Particulier . Les identifiants de connexion figurent sur l’avis d’imposition papier reçu courant de l’été 2018.

Enfin il est possible de contacter l’administration fiscale pour une question sur le prélèvement à la source :

• Par téléphone au 0811 368 368
• En se rendant au service des impôts des particuliers, dont les coordonnées sont indiquées sur votre avis d’imposition.

 

Comment seront prélevées les personnes qui perçoivent des indemnités d’invalidité ?

Une pension d’invalidité est bien un revenu imposable soumis au prélèvement à la source. C’est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui effectuera le prélèvement de l’impôt sur le revenu en fonction du taux qui leur aura été communiqué par l’administration fiscale.

 

Pour toutes questions sur le prélèvement à la source les experts comptables sont compétents pour vous répondre.

Nathalie SÉJOURNÉ – Expert-comptable

www.vosexperts.fr