Lorsque vous créez votre entreprise il est important d’envisager les conséquences d’une défaillance de celle-ci. Vous devez donc penser à protéger votre patrimoine privé. En effet une mise en liquidation judiciaire de votre société peut mettre en danger votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint.

 

A quel moment votre patrimoine peut-il être menacé ?

S’il devait arriver à votre entreprise de ne plus pouvoir durablement payer ses dettes, vous êtes en état de cessation de paiement. Dans ce cas un premier repêchage peut vous être proposé par le tribunal qui va nommer un administrateur pour tenter de redresser la barre. Sinon vous serez en liquidation judiciaire et c’est là que votre patrimoine privé peut-être menacé.

Lors de la liquidation judiciaire, l’ensemble des biens détenus par la société va être vendu pour payer les créanciers : banque, trésor public, caisses sociales, fournisseurs… mais, si ces ventes ne suffisent pas à payer tous les créanciers ceux-ci pourront-être tentés de chercher à se payer sur vos biens personnels.  

Quels sont les choix à faire pour éviter cette situation ?

1/ Choisir une forme juridique pour exercer votre activité professionnelle qui n’engage pas vos biens personnels c'est-à-dire une société à responsabilité limitée. Dans ces structures SARL, SA, SAS, les associés et dirigeants ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports respectifs à la personne morale. Ils ne sont donc pas responsables sur leurs biens personnels.

Deux types d’apports sont concernés :

• Les apports en numéraires : apports d’argent  
• Les apports en nature : apports de meubles (machines par exemple) ou immeubles

Toutefois en pratique cette responsabilité n’est pas toujours limitée. Les banques lors d’une demande de financement, réclament souvent la caution des dirigeants sur leurs biens personnels et dans ce cas ces biens peuvent servir à apurer les dettes envers la banque.

2/ Soit vous choisissez de créer une entreprise individuelle, votre habitation personnelle sera toujours protégée mais pour protéger vos autres biens immobiliers il faudra effectuer une formalité complémentaire devant un notaire.

3/ Vous pouvez également choisir un statut intermédiaire entre l’Entreprise individuelle et une société à responsabilité limitée en constituant une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. C’est une forme juridique dans laquelle vous aurez la possibilité de déclarer des biens professionnels qui seront les seuls saisissables par des créanciers.

Attention à la faute de gestion  

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire affectant la société, l’associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu’il a apportées lors de la création de la société.

La responsabilité du dirigeant sur son patrimoine privé ne sera engager que s’il a commis une faute de gestion en effet, même si vous avez veillé à protéger votre patrimoine personnel, si le juge considère que vous avez commis une faute de gestion votre patrimoine personnel pourra être utilisé pour payer les dettes de votre entreprise.

Parmi les fautes de gestion les plus courantes on citera : le fait de vous être désintéresser de la gestion de l’entreprise, d’avoir détourné des fonds en confondant votre argent et celui de votre entreprise, ou plus fréquemment d’avoir creusé le trou de trésorerie en ne réagissant pas assez vite lors des premières difficultés financières. Attention cette situation peut arriver plus vite que l’on ne le croit.

En effet pour déclarer une situation de cessation de paiements ou une demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire il existe une procédure précise.  

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :

• Au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan ;
• Au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l'entreprise, dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales...

Si vous ne respectez pas ce délai de 45 jours votre responsabilité sera engagée et vos biens pourront être utilisés pour solder les dettes de votre entreprise

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22352

Responsabilité du curateur

Attention lorsque vous êtes majeur en situation de HANDICAP sous curatelle et dirigeant d’entreprise sachez que c’est la capacité juridique qui vous rend responsable. Ainsi si vous faites une faute de gestion c’est bien vous qui serez responsable et pas votre curateur sauf à démontrer que c’est votre curateur qui a commis une faute intentionnelle.

 

Dans toutes les étapes et épreuves de la vie de votre entreprise il est impératif de vous faire accompagner. Le suivi de votre trésorerie par un expert pourra par exemple vous éviter de vous retrouver en danger comme nous venons de l’évoquer.

Nathalie SÉJOURNÉ – Expert-comptable – www.vosexperts.fr