Une partie des ordonnances « Macron » de 09/2017 vient encadrer le montant des indemnités de licenciement réclamées par un salarié devant le conseil de prud’hommes suite à un licenciement. Pour tout licenciement prononcé depuis le 24/09/2017, le juge qui estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, doit respecter un barème légal d’indemnisation qui fixe des montants minimaux et maximaux en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. L’indemnité est comprise entre 1 mois et 20 mois de salaire selon l’ancienneté. Exemple : si vous avez deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, le barème vous octroi maximum 3.5 mois de salaire et minimum 3 mois. Dans une entreprise de moins de 11 minimum 0.5 mois et maximum 3.5 mois. 

Ce barème ne s’applique pas aux indemnités versées à la suite d’un licenciement nul c'est-à-dire en cas de licenciement en violation d’une liberté fondamentale ou consécutive à des faits de harcèlement  moral ou sexuel ou discriminatoire ou consécutifs à une action en justice en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes ou consécutif à la dénonciation de crimes et délits ou liés à l’exercice de son mandat par un salarié protégé ou en violation de règles de protection prévues en cas de maternité, de paternité, d’adoption ou pendant les périodes de suspension du contrat liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle et les ruptures qui, pour ces mêmes raisons, produisent  les effets d’un licenciement nul. Dans ces cas précis et en l’absence de réintégration, l’indemnité minimale reste fixée à 6 mois sans aucun plafond. 

Un travailleur handicapé ne peut pas être licencié sur un motif discriminatoire

Même si le conseil constitutionnel en 03/2018 a jugé l’application de ce barème conforme à la constitution cela ne prive pas un salarié de la possibilité de le contester. En effet, les contestations s’appuient sur des textes internationaux comme la charte sociale européenne qui a rejeté l’application de ce type de barème en Finlande, ou la convention 158 de l’organisation internationale du travail qui parle elle d’indemnité adéquate en cas de licenciement injustifié. Dès lors, plusieurs CPH ont écarté le barème comme à Troyes, Amiens et Lyon en 12/2018 mais aussi Dijon, Bordeaux ou Montpellier depuis début 2019. Dans le cas où le barème est écarté le salarié licencié bénéficie d’une indemnisation égale à son préjudice financier et moral, en général entre 3 mois et 18 mois de salaire. 

Rappelons qu’un travailleur handicapé ne peut pas être licencié sur un motif discriminatoire. Dans ce cas l’employeur s’expose à des sanctions financières pour nullité du licenciement et le salarié handicapé peut demander sa réintégration au sein de l’entreprise. En revanche le salarié handicapé peut être licencié pour inaptitude lorsque le handicap survient pendant l’exécution de son contrat de travail. Dans ce cas l‘employeur a l‘obligation de proposer des mesures de reclassement au travailleur. Et en cas de défaut d’offre de reclassement ou en cas de refus par le salarié, l’employeur peut procéder à son licenciement pour inaptitude.

Nathalie SÉJOURNÉ – Expert-comptable – www.vosexperts.fr