Le gouvernement a annoncé le 10/12 des mesures pour augmenter le pouvoir d’achat des Français. La prime exceptionnelle défiscalisée en fait partie. Mais il existe d’autres moyens pour faire des cadeaux à vos salariés.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le projet de loi qui prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera examiné Mercredi 19/12/2018 en conseil des ministres.

A l’heure ou cet article est publié nous avons néanmoins quelques précisions sur les modalités de versement et les caractéristiques de cette prime.

Cette prime sans charges sociales et sans impôt

• • Est facultative pour l’employeur et modulable selon certains critères : Par un accord d’entreprise conclu avant le 31/03/2019 ou par décision unilatérales de l’employeur prise avant le 31/01/2019 après information des représentants du personnel avant le 31/03/2019 il pourra être décidé :
    • De son montant avec un éventuel plafond : la prime pourra concerner que certaines personnes dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini par l’entreprise, son montant pourra également varier en fonction de la durée du travail prévue dans le contrat de travail ou de la durée de présence effective dans l’entreprise en 2018.
    • Des modalités de son calcul   

Pour être un véritable cadeau pour les salariés certaines règles devront être respectées :

• La prime doit venir en plus de l’habituel, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas par exemple être versée à la place d’une prime de fin d’année qui était un usage.
• Elle devra être versée entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019 à tous les salariés présents au 31/12/2018 ou à la date de versement si c’est avant le 31/12
• Elle est plafonnée à 1000€ et ne peut bénéficier qu’aux salariés qui cotisent au chômage (ce qui exclut les présidents et les gérants), et qui ont une rémunération en 2018 inférieure 3 smic annuel brut soit 53944.92€.

Les cadeaux ou bons d’achats versés à l’occasion de certains événements.

L’employeur peut offrir des cadeaux ou bon d’achats à ses salariés à l’occasion de différents événements.

• La liste des événements est prévue par la loi :
  • La naissance, l’adoption,
  • Le mariage, le pacs,
  • Le départ à la retraite,
  • La fête des mères, des pères,
  • La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • La rentrée scolaire sous certaines conditions

Le salarié qui reçoit un cadeau acheté par l’employeur, un bon d’achat ou un chèque cadeau devra évidement être concerné par l’événement, un salarié sans enfants par exemple ne pourra pas prétendre au chèque cadeau rentrée scolaire.  

Pour ne pas être soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu le bon d’achat doit :

• Mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins : Pour le Noel des enfants par exemple, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
• Être attribué à un moment en rapport avec l’événement : un bon d’achat rentrée scolaire ne peut pas être attribué à Noël
• Ne pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 166 € par bénéficiaire et par année civile pour 2018. En revanche il est possible de cumuler ces 166 € sir le salarié est concerné par plusieurs évènements au cours d’une même année comme : un mariage, une naissance, une rentrée scolaire ou autre.

Le cadeau magique : le CESU préfinancé par l’employeur : Chèque Emploi Service Universel.

Le CESU préfinancé est un titre de paiement qui fonctionne un peu comme le ticket restaurant, il sera acheté par l’entreprise ou le comité social et économique (ou le comité d’entreprise selon l’instance de représentation du personnel en place dans l’entreprise), il est financé en totalité par l’employeur ou en partie, dans ce cas il est vendu au salarié pour un montant inférieur à sa valeur faciale.

Le CESU présente de nombreux avantages :

• Il n’est pas soumis à cotisations sociales jusqu’à 1830 € par an et par bénéficiaire (chiffre 2018),
• Il peut être attribué qu’à certaines catégories de salariés selon des critères définis pas l’entreprise ou ses représentants CES : nature du contrat, critères de performance…
• Il peut être accordé aux dirigeants d’entreprise à condition d’être alloué à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères d’attribution.
• Avantages  fiscaux pour l’entreprise : une contribution de 100 € coûtera 42 € à l’entreprise, en effet ce dispositif permet :  
  • Un crédit d’impôt de 25 % du montant de la contribution versée, une entreprise qui participera pour 100€ se verra attribuer un crédit d’impôt de 25€
  • Le montant de la contribution est déductible du résultat de l’entreprise ce qui permet de réaliser une économie d’impôt pour les entreprises bénéficiaires de 15, 28 ou 33.33% selon le taux d’imposition de l’entreprise.

S’il n’est pas financé à 100% par l’entreprise et que le salarié doit prendre en charge une partie du financement, ce financement bénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% (dans la limite de 12 000€ par an majoré de 1 500€ par enfant à charge dans la limite de 15000€ au total).

Quels sont les services payables avec un CESU préfinancé ?

Tous les services rendus par les personnes qui travaillent à domicile et, à l’extérieur du domicile quand il s’agit des gardes d’enfants. 

Ça peut être pour payer des travaux de ménage, repassage, jardinage, bricolage, des cours à domicile, du baby-sitting, Si vous avez des enfants vous pourrez payer : les activités de garde d’enfant hors de votre domicile comme la crèche, la halte-garderie, les assistants maternels, les accueils en centre aéré ou en centre de loisir du mercredi pour les enfants de moins de 6 ans.

Pour les personnes en situation de HANDICAP, un CESU préfinancé peut permettre de régler des frais d’assistance à domicile comme la préparation des repas, l’assistance administrative, mais aussi des frais de conduite du véhicule personnel, les frais d’accompagnement en dehors du domicile, (promenade, transport, actes de la vie courante…), les soins et promenades d'animaux domestiques.

Donc le CESU est vraiment un cadeau qui peut permettre de contribuer au mieux vivre et donc un bon outil de fidélisation des salariés.

Ou se procurer des CESU préfinancés ?

Il existe plusieurs établissements habilités par le ministre chargé des services à la personne, à distribuer ces CESU :

• Chèque Domicile,
• Domiserve (Groupe « La Banque Postale »),
• Edenred (« Ticket Cesu »),
• Natixis Intertitres (Cesu Domalin),
• Sodexo (Le « Pass Cesu »).

De nombreux dispositifs sont envisageables pour fidéliser vos collaborateurs, rapprochez-vous d’un conseil pour les mettre en place dans votre entreprise. 

Nathalie SÉJOURNÉ – Expert-comptable

www.vosexperts.fr