Gouvernement emploi

Comité interministériel du handicap : les mesures pour l'emploi

• 2 décembre 2016 à 17:30

Le regard de Vivre FM :

la question de l'emploi, priorité de François Hollande pour son quinquennat est bien présent dans les conclusions de la réunion du Comité Interministériel du Handicap. La présence ce jour-là à Nancy de la Ministre Myriam El Khomry veut montrer l'engagement du gouvernement dans ce domaine. Deux points forts à noter : l'accent mis sur les jeunes handicapés et en particulier leur première insertion dans l'emploi à la sortie du système scolaire. Le gouvernement veut aussi leur ouvrir les métiers de la communication et des médias. Deuxième point fort, celui mis sur la modernisation des dispositifs d'accompagnement. Pour cela, les structures "Cap emploi" qui travaillent à l'accompagnement vers l'emploi se verront aussi confier la mission du maintien dans l'emploi. Les ministres veulent soutenir les Entreprises adaptées et annoncent la subvention de 500 postes supplémentaires. Le mode de financement de l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés devra être revu. Il y a urgence sur ce point et le gouvernement en prend officiellement conscience. Mais il renvoie les décisions au second semestre 2017, ... après les élections!

Voir l'ensemble des mesures du Comité Interministériel du handicap ici.

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Le texte du gouvernement sur l'emploi des personnes en situation de handicap :

Développer le secteur des entreprises adaptées et consolider leur efficacité économique et sociale.

Enjeux

Le secteur adapté, qui compte aujourd’hui plus de 750 entreprises, se développe et doit être accompagné pour assurer sa complémentarité avec les autres dispositifs relatifs à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les travaux conduits par la mission IGAS-IGF ont vocation à dégager de nombreuses pistes de réforme et de réflexion pour améliorer les performances économiques et sociales du secteur adapté. Consolider l’efficacité des entreprises adaptées impliquera pour l’Etat de définir clairement le rôle assigné aux EA ainsi que son propre positionnement vis-à-vis de ces entreprises.

Dès lors que le rapport sera rendu public il aura vocation à donner lieu à débat avec les représentants du secteur adapté. 

Objectifs

Mettre en œuvre, à court et moyen terme, un ensemble de mesures issues du rapport IGAS/IGF et de réflexions visant à accompagner le développement du secteur adapté et convergeant vers  l’objectif de consolidation du modèle économique et sociale des entreprises adaptées :

• Abonder de 500 ETP supplémentaires le contingent en aides au poste (PLF 2017)
• Signer un contrat de développement sur 5 ans avec le secteur adapté visant à :          
  • Concourir à la création d’emploi ;
  • Favoriser la professionnalisation et la montée en compétences des salariés ;
  • Accompagner la modernisation du secteur adapté.
• Conduire une réforme de fond sur le rôle des entreprises adaptées et le positionnement de l’Etat vis-à-vis de ce secteur.

Les entreprises adaptées seront incitées à mener une réflexion sur les publics accueillis au sein de leur structure. Le salarié-type en entreprise adaptée est un homme, proche de la cinquantaine, très peu qualifié et présent dans l’entreprise depuis plus de 5 ans. Les attentes de l’Etat porteront donc sur la mixité des personnes embauchées, l’accueil de jeunes publics (8% seulement des salariés en EA sont actuellement âgés de moins de 30 ans), l’accompagnement socio-professionnel des salariés dans une logique de parcours visant, dans la mesure du possible, une insertion vers une entreprise « classique ».

Calendrier

1^er janvier 2017 : PLF 2017 (abondement en aides au poste et augmentation du budget alloué aux entreprises adaptées).

Fin 2016 – Début 2017 : signature du contrat de développement avec le secteur adapté. 

2017/2018 : réforme issue des préconisations du rapport IGAS-IGF.

Renforcer la politique de réadaptation professionnelle

Enjeux

La formation et l’accompagnement des personnes handicapées constituent une priorité pour faciliter leur insertion professionnelle. A cet effet, l’année 2016 a permis d’élaborer une stratégie et de mettre en œuvre un plan d’action visant à rénover la politique de réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés qui s’appuie sur le réseau des centres de rééducation professionnelle et des centres de préorientation qui accueillent chaque année environ 13 000 personnes handicapées orientées par les MDPH.

La stratégie est organisée autour de quatre grands volets : mieux articuler les compétences respectives des ARS et des régions, développer les partenariats du secteur pour diversifier l’offre de réadaptation professionnelle et les modalités de mise en œuvre des prestations, améliorer l’évaluation et l’orientation des travailleurs handicapés vers ce secteur, renforcer la place de la réadaptation professionnelle dans la gouvernance de la formation professionnelle. Elle prend appui sur le nouveau schéma régional de santé, les CPOM conclus par les ARS avec les organisations gestionnaires d’établissements et les nouvelles compétences des régions depuis le 1er janvier 2015 en matière de formation des personnes handicapées et de rémunération des stagiaires du secteur de la réadaptation professionnelle. Elle a été présentée aux ARS dans le cadre de la circulaire du 22 avril 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des ESMS. Par ailleurs, une coordination régionale dans le cadre des plans régionaux d’accès à la qualification et à la formation des personnes handicapées ainsi que dans le cadre des plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés est envisagée pour contribuer à la mise en œuvre efficace de cette stratégie.

Sa mise en œuvre nécessite cependant de rénover le corpus juridique régissant la réadaptation professionnelle, en élaborant le décret prévu par le CASF pour définir « les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement » des établissements et services de réadaptation professionnelle, et en s’appuyant sur de nouveaux dispositifs, comme le dispositif d’emploi accompagné, afin d’apporter une réponse sur mesure aux personnes.

Objectifs

• Rénover le cadre juridique de la réadaptation professionnelle en publiant un décret en Conseil d’Etat définissant les missions des établissements de réadaptation professionnelle et les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement.
• Intégrer pleinement les services offerts par les établissements de réadaptation professionnelle dans le cadre régional de formation.

Calendrier Courant 2017

Simplifier les conditions de mobilisation du contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE).

Enjeux

Dans le cadre des travaux de la convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs handicapés, les partenaires se sont engagés à améliorer l’accès aux dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle. Pour atteindre cet objectif, ils entendent notamment promouvoir le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) après en avoir sécurisé le cadre juridique. Cette réflexion est conduite  avec la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Initié en 1953, le CRPE vise à faciliter le maintien en emploi des assurés en arrêt de travail reconnus travailleurs handicapés (cf. articles L.5213-3, L.1242-3 et D.1242-3, 5° du code du travail et articles L.432-9 et L.323-3, 2° du code de la sécurité sociale). Il s’adresse aux assurés sociaux, devenus, par suite d’un accident ou d’une maladie, inaptes à exercer leur profession ou ne pouvant plus le faire qu’après une nouvelle adaptation, en vue de retrouver une activité professionnelle. Le contrat est conclu entre l’organisme de protection sociale, l’employeur et le salarié.

Il s’agit d’une véritable formation professionnelle permettant d’acquérir les connaissances et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier, soit dans le cadre d’une réaccoutumance à l’exercice de l’ancien métier, soit dans le cadre de l’apprentissage d’un nouveau métier en vue d’un maintien en emploi à un autre poste dans la même entreprise ou d’un reclassement professionnel.

Ce dispositif efficace, aujourd’hui peu mobilisé, facilite le maintien dans l’emploi des bénéficiaires. C’est pourquoi la CNAMTS souhaite le réactiver depuis 2012 comme une des mesures de prévention de la désinsertion professionnelle. Pour qu’il soit pleinement réapproprié par les acteurs de terrain, le préalable est de sécuriser juridiquement le processus pour offrir toutes les garanties aux parties prenantes (CARSAT, employeur, salarié). Après la diffusion d’une instruction sur le CRPE à son réseau, la CNAMTS a recensé les interrogations provenant des CARSAT et des DIRECCTE. Un premier examen de ces questions a été mené en vue d’élaborer un questions-réponses qui sera transmis aux différents partenaires.

Objectifs

Rénover l’architecture du dispositif pour permettre son utilisation dans un contexte juridique sécurisé.

Calendrier

novembre 2016 : avis de la Direction des Affaires Juridiques

fin 2016-début 2017 :

• Elaboration d’un questions-réponses en collaboration avec les différents partenaires (CNAMTS, MSA) pour accompagner la mise en œuvre du CRPE
• Actualiser le formulaire CERFA qui sert de support au CRPE

Créer les conditions d’un meilleur accompagnement vers l’emploi des jeunes en situation de handicap.

Enjeux

Grâce au développement de l’accès à la scolarisation pour les jeunes en situation de handicap, leur niveau de formation augmente et la question de leur insertion en sortie du système scolaire doit être posée. Les circuits nouveaux doivent se mettre en place. Selon les données du ministère de l’Education nationale, en 2016, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés au lycée est quatre fois moins important qu’au collège (environ 23 000 au lycée, contre 79 000 au collège). En effet, beaucoup de jeunes reconnus handicapés quittent le système scolaire ou sortent du dispositif de scolarisation après 15 ans.

Ces jeunes doivent pouvoir être repérés afin d’être mieux pris en charge et de faciliter leur entrée dans la vie active :

• Des partenariats et des passages de relai doivent être organisés entre l’Education nationale, les Cap emploi, Pôle Emploi et les Missions locales, chacun pouvant apporter des compétences dans son champ.
• Un renforcement des coopérations entre Pôle emploi, Cap emploi et les missions locales sur ce public « frontière » doit être opéré pour une efficience accrue. Cette meilleure coordination pourrait déboucher à terme sur un accord cadre de partenariat tripartite entre Pôle Emploi et les deux opérateurs spécialisés (ML et Cap emploi).
• Un guide sur l'insertion professionnelle des jeunes handicapés en cours de rédaction permettra de donner à ce public les clés pour un meilleur accompagnement.
• Le dispositif d’emploi accompagné peut d’ores et déjà être mobilisé pour les jeunes dès l’âge de 16 ans.

Objectifs

Renforcer les passerelles entre l’Education nationale et le milieu professionnel pour sécuriser les parcours d’accès à l’emploi des jeunes en situation de handicap.

Initier des travaux sur un accord cadre de partenariat tripartite entre Pôle Emploi et les deux opérateurs spécialisés pour améliorer l’accompagnement et le suivi des jeunes en situation de handicap sortant du milieu scolaire

Public visé : jeunes en situation de handicap avant et pendant la recherche d’emploi

Nombre de bénéficiaires estimé : à titre indicatif, nombre de moins de 25 ans DEFMTH = 14 398 (chiffres Pôle Emploi à fin juin 2016). Ce chiffre sous-estime le nombre de bénéficiaires de la mesure car les jeunes en situation de handicap ne sont pas tous comptabilisés (absence de reconnaissance administrative du handicap ou non inscription à Pôle Emploi).

Calendrier

• Fin 2016 : Création d’un groupe de travail réunissant l’Etat, Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions Locales 
• Début 2017 : Intégrer dans tous les PRITH un groupe de travail spécifique dédié à l’insertion des jeunes en situation de handicap en relation avec les rectorats (renouvellement de plusieurs PRITH des nouvelles régions prévu en 2017)
• Rentrée 2017 :
  • Sensibiliser/former les auxiliaires de vie scolaire 
  • Organisation des réunions d’information avec les acteurs de l’insertion professionnelle/de l’entreprise au sein des académies 
  • fin 2017 : signature d’un accord-cadre de partenariat Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions Locales

Renforcer le réseau des Cap Emploi.

Enjeux

La loi du 11 février 2005 reconnaît les Cap Emploi comme des organismes de placement spécialisés, membres du service public de l’emploi.

Dans le cadre de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les missions des Cap Emploi sont élargies au maintien dans l’emploi. Après l’intégration du Conseil en évolution professionnelle, des périodes de mise en situation en milieu professionnel, du CPF, de nouveaux dispositifs et outils sont créés : emploi accompagné, diagnostic d’employabilité.

L’augmentation constante du nombre de personnes accompagnées par les Cap Emploi nécessite de renforcer leur offre de service et leur professionnalisation, et d’inscrire leur accompagnement dans une logique de parcours, de l’accès à l’emploi au maintien dans l’emploi.

Objectifs

Les Cap Emploi accompagnent plus de 183 000 personnes handicapées et ont contribué en 2015, à plus de 77 000 recrutements. Le renforcement du réseau des Cap Emploi leur permettra d’adapter leur offre de service pour donner toute sa place à la logique de parcours,  dans un contexte où le nombre de personnes accompagnées est croissant.

Le renforcement du réseau pourra prendre appui sur la mission IGAS portant notamment sur la performance des Cap Emploi.

Afin de conforter et développer le réseau des Cap Emploi, la Ministre organisera une conférence des financeurs.

Calendrier

1^ère quinzaine de décembre 2016 : Travaux IGAS à intégrer /point intermédiaire

1^er juin 2017 :   Finaliser les travaux

2^nd semestre 2017 : déploiement 

1^er janvier 2018 : Opérationnel

Renforcer le plan de diversification des métiers

Enjeux

Les travailleurs handicapés recherchent des emplois sur un nombre de métiers restreint ce qui limite d’autant leurs opportunités de trouver un emploi. La CNH de 2014 avait acté le déploiement d'un plan de diversification des métiers ayant pour objectifs d’orienter les personnes handicapées vers une palette de métiers plus diversifiée. En 2015,l’AGEFIPH a déployé ce plan portant sur une travail de professionnalisation des opérateurs assuré par les directions régionales et un rapprochement avec les branches professionnelles pour connaître leurs besoins et y répondre au mieux.

Le plan de diversification doit être développé et renforcé sur deux axes principaux :

• un travail de sensibilisation doit être réalisé auprès des conseillers qui accompagnent les travailleurs handicapés et auprès du monde de l’entreprise pour lever les idées reçues sur les métiers
• La dynamique engagée dans les EA doit être intensifiée avec l’observatoire des métiers et des compétences. Il s’agit notamment d’identifier les filières créatrices d’emploi et de développer un accompagnement et une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour accompagner les évolutions professionnelles des TH

Objectifs

Le renforcement du plan de diversification a pour objectif de faire évoluer les représentations sur les métiers, pour les personnes en situation de handicap et les opérateurs qui les accompagnent et diversifier les emplois proposés aux personnes handicapées.

L’observatoire des métiers et des compétences lancé par l’UNEA s’inscrit dans une démarche prospective de diversification des secteurs d’activité et de repérage des filières émergentes porteuses d’emploi.

Calendrier

Année 2017 : élaboration du plan de diversification, axe sensibilisation, présentation au CA de l’AGEFIPH

2017 : identification des filières créatrices d’emploi par l’UNEA, mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

1^er janvier 2018 : déploiement.

Réformer le modèle de financement de l’AGEFIPH et du FIPHFP

Enjeux

Le financement des fonds pour l’emploi et la formation des TH vise plusieurs objectifs : inciter les entreprises et les administrations publiques à compter un nombre suffisant de travailleurs handicapés dans leurs effectifs et financer les actions menées par les fonds au bénéfice des travailleurs handicapés en emploi.

Les ressources du FIPHFP et de l’AGEFIPH proviennent des amendes versées par les employeurs ne respectant pas le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Ce mode de financement atteindra bientôt ses limites puisque l’augmentation du nombre de travailleurs handicapés en emploi minore les ressources des fonds alors mêmes que les besoins de financement augmentent (notamment au titre des aménagements de postes).

En réalité, le moment où les dépenses d’intervention sont devenues supérieures à la collecte est déjà intervenu. En 2007 pour ce qui concerne l’AGEFIPH ; en 2013 pour ce qui concerne le FIPHFP. Depuis lors, les fonds puisent dans leurs réserves ; pour les deux fonds, le tendanciel les amènerait à ne plus disposer de réserves suffisantes dès 2018. Dès lors, la seule stratégie viable consistera à ramener à ramener le niveau de leurs dépenses d’intervention à celui de la collecte, réduisant de ce fait drastiquement les moyens dévolus à la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cette stratégie a commencé à se mettre en place dans les deux fonds en anticipation des difficultés à venir.

Des mesures d’ajustement peuvent être prises (redéfinition des publics entrant dans le calcul des 6%, majoration des amendes, augmentation du seuil à 8% etc.) qui outre qu’elles pèseraient toutes sur les entreprises ne modifieraient pas structurellement le mode de financement et seraient perçues à ce titre comme provisoires.

Objectifs

Engager dès maintenant la réflexion sur le mode de financement des fonds en partenariat avec l’ensemble des acteurs.

Le signe serait positivement perçu par l’ensemble des acteurs qui voient dans l’inaction des pouvoirs publics sur le sujet la marque sinon d’une hostilité aux fonds, au moins celle d’un désintérêt.

Calendrier

Le groupe de travail de travail devrait être constitué dès janvier 2017 pour préparer aux décisions qui devront être prises au deuxième semestre 2017 dans le cadre des lois de de finances et ou financement de la sécurité sociale pour 2018

Renforcer l'accès aux métiers de la Culture.

Contexte

Permettre aux jeunes en situation de handicap qui le souhaitent d'accéder aux métiers de la culture via un meilleur accueil au sein du réseau des établissements d'enseignement supérieur Culture offrant des formations dans les domaines du patrimoine, de l'architecture, des arts plastiques, des arts vivant et de l'image et du son.

Enjeux

La mesure se décline en trois grands axes : mieux informer et mieux accompagner les jeunes lycéens et les étudiants en situation de handicap dans leur choix d’orientation et de ré orientations, améliorer le parcours de formation au sein du réseau des établissements d'enseignement supérieur Culture et favoriser l'inclusion des étudiants en situation de handicap dans la vie étudiante et citoyenne.

Objectif I - Orientation : Mieux informer et mieux accompagner les jeunes lycéens et les étudiants en situation de handicap dans leur choix d’orientation et de ré orientations

Public cible : Les élèves en situation de handicap en lycée (première et terminale) et les étudiants handicapés en vue d’une réorientation.

1. Mieux informer les acteurs du système public de l’orientation des élèves sur les dispositifs d’accompagnement mis à disposition des étudiants handicapés avec :

• La mise en accessibilité de la plaquette de présentationdu réseau des établissements nationaux d’enseignement supérieur Culture.
• Le renforcement des liens avec l’ONISEP pour une meilleure information des acteurs de l’orientation et de l’accompagnement des élèves sur les modalités d’accueil au sein des établissements nationaux d’enseignement supérieur culture.
• L'identification et mise en ligne de la liste des référents « handicap » au sein des écoles Culture sur le site du MCC et les sites des écoles.

2. Une meilleure information auprès des élèves pour la préparation de leur projet avec :

• La valorisation des résultats du baromètre d’accessibilité des sites internet des écoles nationales d’enseignement supérieur Culture (réalisé en 2016).
• L'accompagnement des écoles à la mise en accessibilité de leur site Internet et à la mise en place d’un onglet spécifique « accueil des étudiants en situation de handicap », présentation des aménagements d'accès aux contenus pédagogiques, transports, etc.

Objectif II - Poursuivre et renforcer l’engagement vers un enseignement supérieur inclusif

Public cible : Les étudiants en situation de handicap

1. État des lieux annuel du nombre d’étudiants en situation de handicap au sein du réseau des établissements d’enseignement supérieur Culture.

2. Mise en place de stratégies / politiques handicap dans les établissements d'enseignement supérieur avec :

• La mobilisation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques & culturels (CNESERAC) en faveur du sujet du handicap.
• La prise en compte du handicap dans les contrats d’objectifs des établissements nationaux d’enseignement supérieur Culture.

3. Améliorer la prise en compte du handicap dans la mise en œuvre des aménagements hors établissement d’enseignement (transport, aide au travail à domicile…) avec :

• La réalisation d'un état des lieux annuel de la mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement des étudiants en situation de handicap (contenus pédagogiques, transports ) et la valorisation / mise en communs inter-établissements des bonnes pratiques.

4. Inciter à la prise en compte effective du handicap dans l’ingénierie des formations(organisation, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation) et la transformation pédagogique avec :

• Le développement d'une réflexion pour la production de référentiels de formation sur les disciplines d’enseignement Culture, dans un premier temps, création d’une sous-commission « référentiels de formation » des pratiques artistiques au sein de la commission nationale Culture-Handicap.

5. Professionnalisation des acteurs de l'accompagnement des étudiants avec :

• La mise en place d’une offre de formation à l’attention des référents « handicap » au sein du réseau des établissements nationaux d’enseignement supérieur Culture dans le cadre du programme de formations continues SG/MCC.

Objectif III - Favoriser la réussite des étudiants en améliorant la prise en compte des besoins spécifiques des étudiants handicapés dans toutes les composantes de la vie de campus

Public cible : Les étudiants en situation de handicap

1. Amélioré l'inclusion des étudiants en situation de handicap dans les dispositifs de la vie étudiant avec un renforcement de l'accès à l'information des outils de communication numérique (site ).

Calendrier Engagement des actions dès janvier 2017

Adapter les frais d’hébergement pour les agents publics de l’État à mobilité réduite

Enjeux

L’indemnisation des frais d’hébergement en cas de mission sont aujourd’hui plafonnés à 60 €. Or certains agents à mobilité réduite ne trouvent pas toujours des solutions de logement sous plafond, à proximité des moyens de transport en commun ou  de leur lieu de déplacement professionnel

Objectifs

Public visé : agents publics à mobilité réduite effectuant un déplacement nécessitant une ou plusieurs nuits d’hébergement dans le cadre de leur activité professionnelle

Calendrier Courant  2017