Accessibilité

Six associations attaquent en justice l'ordonnance qui prolonge les délais de mise en accessibilité

  • 9 décembre 2014 à 16:15
Par Vivre FM
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat
Six associations de personnes handicapées et d’usagers valides déposent un recours devant le Conseil d’État contre l’ordonnance prise par le gouvernement en septembre dernier. Cette ordonnance prolonge de trois à neuf ans le délai d’accessibilité de la France.

Ces associations s’indignent contre le laxisme du gouvernement envers les acteurs qui, dans leur domaine, n’auront pas rempli les critères d’accessibilité exigés par la loi. En outre, elles soulèvent deux anomalies juridiques dans l’ordonnance, ce qui explique leur recours auprès du Conseil d’État. En effet, d’une part, elles estiment que certains dispositifs de l’ordonnance sont contraires à la loi du 10 juillet 2014, loi par laquelle l’Assemblée autorise le gouvernement à prendre les mesures indispensables pour « rendre la France accessible ». D’autre part, elles considèrent qu’elle n’est pas conforment aux conventions internationales signées par la France. Pour ces deux raisons, elles demandent donc au Conseil d’État de censurer l’ordonnance et à l’Assemblée nationale de ne pas la voter.

Ces associations sont : L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton)