Accès Transports

Le Conseil d'Etat reste inflexible sur l'accessibilité aux personnes handicapées des transports en commun

• 9 juillet 2012 à 18:18

Arrêt de bus à Voiron (photo Google Maps)

La loi du 11 février 2005, dite « Loi Handicap », impose aux collectivités locales de rendre accessible l’ensemble des arrêts de bus aux personnes handicapées. Les collectivités disposent d’un délai, expirant le 1er janvier 2015, pour mettre en conformité leurs infrastructures. Seule une « impossibilité technique avérée » permet de se soustraire à cette obligation.

Le coût élevé des travaux n’est pas un motif valable

La communauté d’agglomération du pays voironnais compte environ 1 300 arrêts dans son réseau de transports publics. Elle prévoyait une mise en conformité de 42,5 % d’entre eux, pour un coût d’environ sept millions d’euros. Une somme de 20 millions d’euros serait nécessaire, selon elle, pour équiper l’ensemble de ses points d’arrêts.
Certains des arrêts de bus sont situés en zone rurale et fréquentés « uniquement par quelques scolaires » ; si bien que de nombreux aménagements représentaient un coût disproportionné au vue de leur utilité réelle. C’est l’argument invoqué par l’agglomération de Voiron.
Le Conseil d’Etat a estimé irrecevable l'argument d’un coût global trop élevé. Celui-ci ne constitue pas une impossibilité technique avérée ; unique motif de dérogation prévu par la loi. De plus, la haute juridiction rappelle que la totalité des points d’arrêt du réseau doit être adaptée.

Déception de l’Assemblée des communautés de France

L’Assemblée des communautés de France (AdCF), sorte de fédération nationale des élus de l’intercommunalité, regrette le manque de souplesse de cette décision de justice. Elle ne prend pas en compte le fait que le programme annulé avait été adopté « à l’issue d’une large concertation avec les associations locales représentant les usagers et les personnes en situation de handicap ». Cette concertation avait en outre abouti à la proposition de solutions alternatives, tel que le transport à la demande.
L’AdCF s’étonne aussi que le Conseil d’Etat contredise une circulaire produite par le ministère de l’Equipement. Celle-ci avait notamment invité les autorités organisatrices de transport à « renoncer à engager des travaux aux cas où ceux-ci seraient manifestement disproportionnés par rapport à leur impact effectif sur le fonctionnement du service ».

Des conséquences négatives redoutées

La mise en conformité imposée par la Loi Handicap pourrait donc s’avérer très coûteuse pour certaines collectivités. Alors que le gouvernement et la Cour des comptes réclament une plus grande sobriété dans la gestion des fonds publics.
L’AdCF craint même que ces nouvelles contraintes financières ne conduisent les collectivités à fermer certaines dessertes de leur territoire, dont l’adaptation serait trop coûteuse. Au risque d’aggraver les inégalités existant entre les territoires en matière de transport.
C’est pourquoi l’AdCF en appelle à des concertations afin de trouver des solutions qui prendraient en compte autant les besoins des personnes handicapées que les contraintes financières des collectivités locales.