Discriminations

La Convention de l'ONU sur le handicap a 11 ans : rappel du Défenseur des droits aux entreprises

• 13 décembre 2017 à 04:24

Patrick Gohet et l'équipe du Défenseur des droits qui a rédigé le Guide "Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable"

C’est l’histoire de Cécile*, magistrate dans une cour d’appel. Elle a saisi le Défenseur des droits parce que la reconnaissance de son handicap (RQTH) lui a fait perdre d’importantes primes qui ont été supprimées de son salaire l’année qui a suivi sa RQTH. Il faut dire que Cécile ne peut plus assister aux audiences et qu’elle consacre ses journées à préparer les dossiers en amont pour ses collègues. De ce fait elle a perdu la prime qui n’est accordée qu’aux juges qui assistent aux audiences. « Discrimination » a estimé la cour administrative d’appel qui considère que l’adaptation des missions de Cécile en raison de son handicap ne doivent pas avoir pour conséquence la baisse de ses revenus.

Le Défenseur des droits reçoit chaque année des centaines de saisines comme celle de Cécile. La plupart des réclamations qui viennent de personnes handicapées concernent l’emploi (37%). Et parmi celles-ci une grande majorité (80% environ) ont trait aux difficultés de maintien dans l’emploi ou de parcours professionnel.

Les personnes handicapées font état de discriminations de la part des employeurs et demandent à faire valoir leur droit à des « aménagements raisonnables  ». Ainsi Marie-Claude*, employée chez un prothésiste dentaire avait obtenue de pouvoir s’asseoir aussi souvent que possible. Son handicap qui n’était pas incompatible avec la pratique de son métier nécessitait qu’elle puisse ne pas rester debout trop longtemps. Malgré ces préconisations de la médecine du travail, Marie Claude ne pouvait jamais s’asseoir pendant les heures de travail. Le Défenseur des droits, saisi de cette situation, a considéré qu’il s’agissait de « harcèlement » du fait des « manquements répétés de l’employeur  » de suivre les recommandations du médecin.

Publication d’un guide pour les entreprises pour mettre en place les « aménagements raisonnables »

Le Défenseur des droits publie un guide à l’intention des employeurs pour expliquer ce que doivent être ces aménagements à mettre en place quand un collaborateur handicapé en a besoin. Il rappelle les obligations qui incombent aux employeurs et les conditions de lise en œuvre de ces aménagements. Le guide du Défenseur des droits est téléchargeable sur son site.

* Le prénom a été modifié