Fraude sociale

Nouveau décret sur la fraude sociale

• 12 septembre 2012 à 14:19

Lutte contre la fraude sociale

L undi, le gouvernement a publié un décret visant à sanctionner d’avantage la fraude sociale. Jusqu’à présent, l’Assurance maladie, la Caisse d’allocation familiale et l’Assurance vieillesse prévoyaient leurs propres modalités de recouvrement ; celles-ci étaient donc différentes, ce qui compliquait les croisements de fichiers et donc les poursuites. Désormais, les règles sont harmonisées et les sanctions renforcées. Ainsi, pour le fraudeur ou celui qui a commis une erreur, le nouveau décret lui accorde deux mois pour rembourser la somme due, contre un auparavant. En cas de récidive sur les prestations familiales ou d’assurance vieillesse, le texte prévoit d’accentuer les sanctions.

Le terme de fraude sociale n’évoque pas seulement le cas de triche des particuliers, mais recouvre aussi les fraudes aux cotisations sociales que doivent régler les entreprises. De ce fait lorsqu’une erreur de tarification ou de facturation est commises par un professionnel, une majoration de 10 % peut être appliquée si les sommes dues ne sont pas remboursées dans un délai d’un mois.

Autant de sanctions qui devraient, dans une période de dettes, renflouer un peu l’Etat. Pour information, en 2011, les contrôleurs de la Sécurité sociale ont détecté pour 479,5 M€ de fraudes dont 120 M€ pour l’Assurance maladie à elle-seule.