Emploi

Handicap et emploi, le Gouvernement lance la concertation... sans les associations

• 15 février 2018 à 16:03

Quatre ministres ont écrit aux partenaires sociaux et aux associations pour lancer la concertation en vue de la réforme de la politique emploi et handicap. Bruno Lemaire pour les finances, Murielle Pénicaud pour le travail, Sophie Cluzel pour le handicap et Olivier Dussopt pour les comptes publics ont défini les grandes priorités pour la réforme :

• redéfinir et simplifier l’obligation d’emploi des personnes handicapées,
• améliorer les dispositifs d’aides pour l’emploi des personnes handicapées,
• mobiliser tous ceux qui peuvent avoir une action pour l’emploi des personnes handicapées,
• prévenir la « désinsertion professionnelle » et les inaptitudes,
• améliorer l’emploi dans la fonction publique.

Le gouvernement a invité pour le lancement de la concertation 14 organisations professionnelles * (Salariés et employeurs) et 3 membres du Conseil National Consultatif des Personnes Hadicapées. Dans un communiqué publié ce jeudi 15 février, le comité d'entente qui réunit les associations de personnes handicapées proteste contre la faible place faites aux associations et réclame "une vraie place à la table de la concertation".

Le gouvernement va proposer 2 temps de concertation :

• En Février - Mars : un travail  sur la redéfinition et la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur public et privé.
• En Avril - Mai : un travail sur l’offre de service à destination des personnes handicapées et des employeurs.

(…)

1.  La redéfinition et la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent être une priorité

Il s’agit de renforcer la mobilisation des partenaires sociaux et l’engagement des employeurs du secteur public et privé pour augmenter le taux d’emploi direct des personnes handicapées et lutter contre le chômage de ces personnes.

Le gouvernement souhaite transformer et simplifier l’obligation d’emploi afin que l’entreprise soit plus inclusive et replacer la liberté́ et l’autonomie des personnes au cœur de cette stratégie nationale. Il souhaite également renforcer la mobilisation des employeurs, des acteurs de l’emploi, de la formation et du médico-social sur ces enjeux, et sécuriser les moyens de l’effort d’insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire.

Les employeurs relaient des difficultés à identifier des viviers de travailleurs handicapés. Ils mettent en avant la lourdeur du mécanisme déclaratif lié à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés générant des coûts administratifs élevés (jusqu’à un quart temps d’une mission handicap mobilisé par la déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés) au détriment d’autres actions de repérage / sensibilisation / appui au recrutement ou à l’aménagement de postes de travail déterminantes pour progresser.

De nombreux accords d’entreprise abordent la question du handicap mais seulement 10 % environ des établissements et 25% des salariés bénéficient d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés agréé par l’Etat. Le dispositif d’agrément actuel ne paraît plus aujourd’hui adapté aux attentes des entreprises, ni suffisamment incitatif.

La politique de l’emploi des personnes handicapées doit permettre de répondre à la diversité des besoins pour favoriser tant le recrutement effectif de personnes handicapées que la prévention de la désinsertion professionnelle de ceux qui le deviennent et soutenir l’engagement des employeurs en faveur de l’intégration des travailleurs handicapés.

La rénovation de l’obligation d’emploi doit permettre de réinterroger les minorations, les déductions et équivalences qui affaiblissent sa portée. La gouvernance nationale et territoriale de la politique doit soutenir l’implication des branches et des entreprises dans la définition de réelles stratégies d’insertion et de prévention de la désinsertion des personnes handicapées.

- Quels sont les leviers les plus efficaces pour encourager les employeurs à prendre des initiatives volontaires en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapés ?

- Comment et jusqu’où simplifier le mode de calcul de cette obligation inscrite dans la loi?

- Comment garantir l’exhaustivité et la fiabilité des déclarations de l’OETH et l’amélioration du contrôle du respect de cette obligation ?

- Dans la perspective de privilégier l’emploi direct dans le mode de calcul de cette obligation,

comment traduire et valoriser l’engagement des employeurs à :

• soutenir le secteur protégé et adapté en ce qu’il contribue à l’accès des personnes handicapées à l’emploi ordinaire ?
• formaliser une politique de recrutement, d’intégration des travailleurs handicapés, de prévention des handicaps et de maintien en emploi ?

2. La révision et la cohérence de l’offre de service en faveur des personnes handicapées et des employeurs relative au soutien à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi

Le gouvernement souhaite simplifier et améliorer l’accès aux prestations, services et aides financières proposés, tant à destination des personnes que des employeurs du secteur public et privé, sur l’ensemble des temps des parcours, en articulant mieux aides de droit commun et dispositifs spécialisés.

Ce travail implique d’organiser la convergence et l’enrichissement des offres de services des intermédiaires aujourd’hui mobilisés pour permettre la rencontre d’une personne handicapée avec un employeur, qu’il s’agisse des acteurs de l’emploi, de la formation, du médico-social et de la santé au travail, pour sortir de la concurrence des services, de leur manque de lisibilité, de leur complexité, et participer à la construction d’une doctrine de « l’aménagement raisonnable ».

2.1  La mobilisation des acteurs du service public « élargi »

La convention multipartite d’objectifs et de moyens pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, signée le 16/11/2017, a pour objectif de fédérer les acteurs de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés autour de priorités partagées et d’une stratégie nationale. Elle consacre une mobilisation des acteurs pour faciliter la construction et la sécurisation des parcours vers et dans l’emploi, et doit permettre de renforcer l’accès à la formation professionnelle et d’amplifier l’action coordonnée en faveur du maintien en emploi.

Dans ce cadre, la mobilisation accrue de Pôle emploi en vue d’offrir une solution aux 500 000 demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, selon des modalités que l’opérateur se propose d’expérimenter dès 2018 dans le cadre de la préparation de la prochaine convention pluriannuelle tripartite paraît une piste prometteuse compte tenu de l’importance de l’opérateur au sein du service public de l’emploi et de la densité de son maillage territorial.

Sur des territoires expérimentaux, il s’agira pour quelques agences d’améliorer le dispositif de repérage, renforcer le diagnostic et adapter les modalités d’accompagnement, déployer des portefeuilles à dominante travailleurs handicapés, tester le co-accompagnement par Pôle emploi et des structures expertes du médico-social, poursuivre l’expérimentation de parcours d’accompagnement renforcé pour les personnes licenciées pour inaptitude (LINA), mieux organiser des parcours de retour à l’emploi en milieu ordinaire en renforçant les coopérations avec les ESAT et les entreprises adaptées.

Les personnes handicapées en recherche d’emploi pourront également compter sur une offre de service enrichie et coordonnée tant du réseau des missions locales et des opérateurs de placement spécialisés (OPS), que des entreprises du secteur du travail temporaire.

En matière d’insertion professionnelle, les OPS interviennent en partenariat avec Pôle emploi. Ce partenariat repose sur les savoir-faire respectifs et sur la complémentarité des offres de services des deux opérateurs, se traduisant dans un projet local de coopération, défini et mis en œuvre au plus près des territoires, en cohérence avec les orientations nationales et régionales des politiques publiques de l’emploi, de l’orientation et la formation professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2018, les OPS assurent également les missions de maintien en emploi des travailleurs en situation de handicap, afin de sécuriser les parcours professionnels et d’assurer une réelle continuité de l’accompagnement pour les bénéficiaires (personnes en situation de handicap et entreprises).

- Les outils de droit commun de la politique Emploi sont-ils adaptés aux personnes en situation de handicap? Comment faciliter la rencontre entre ces personnes et les employeurs ?

- Comment sécuriser leur entrée ou retour sur le marché du travail et leurs transitions professionnelles ?

- De quels types de services les employeurs (notamment les TPE-PME) ont besoin pour recruter plus et mieux ces personnes et pour les maintenir en emploi ? Comment les partenaires sociaux peuvent-ils contribuer à préparer l’environnement et le collectif de travail ?

- Comment les partenaires sociaux peuvent-ils s’emparer du sujet de l’emploi des personnes handicapées sur leur territoire régional pour mobiliser les branches professionnelles, notamment pour développer l’alternance ?

2.2  La prévention de la désinsertion professionnelle, un objet du dialogue social

La prévention de la désinsertion professionnelle regroupe les actions de maintien en emploi ou dans l’emploi dont l’objectif est de permettre à des personnes dont le handicap ou les problèmes de santé d’origine professionnelle ou non, restreignent l’aptitude professionnelle de rester en activité, ou de la reprendre dès consolidation soit par un aménagement de l’emploi, soit un changement d’emploi ou d’activité.

Près de 160 000 inaptitudes sont prononcées chaque année, dont 95% débouchent sur un licenciement. Ces derniers gonflent le stock de demandeurs d’emploi handicapés dont le profil statistique (âge, faible qualification) est particulièrement peu favorable à la reprise d’emploi. Ils ont naturellement vocation à bénéficier particulièrement du grand plan d’investissement dans les compétences et d’un soutien renforcé qui fait aujourd’hui défaut. L’accès aux formations, le soutien aux reconversions semblent en effet complexes pour les personnes qui en auraient le plus besoin et souffrent particulièrement de l’émiettement des services susceptibles de les accompagner.

Le maintien dans l’emploi ou en emploi mobilise de nombreux intervenants, qui ont chacun leur logique propre : service de santé au travail (SST), organisme de protection sociale, AGEFIPH/organismes de placement spécialisés ou OPCA.

L'enjeu principal est de favoriser la synergie entre les logiques institutionnelles œuvrant sur le terrain de la prise en charge des besoins de la personne rencontrant des difficultés à conserver son emploi pour des raisons de santé.

- Comment mieux mobiliser les partenaires sociaux pour améliorer les modalités de maintien des liens entre employeurs et salariés durant les arrêts de travail, afin de faciliter l’anticipation de la reprise ?

- Comment agir localement pour augmenter la précocité des interventions en vue de réduire le risque de désinsertion professionnelle, viser une meilleure coordination des acteurs et mobilisation des outils existants ? Quelles évolutions souhaitables des outils existants ?

- En cas d’inaptitude ou par une restriction d’aptitude, comment faciliter l’accès aux dispositifs de droit commun (bilan de compétence, conseil en évolution professionnelle et formation) pour accompagner et sécuriser les transitions professionnelles sans considération de statut salarié, demandeur d’emploi ou malade?

2.3  La redynamisation de la politique d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Environ 30 000 personnes en situation de handicap sont recrutées chaque année dans la fonction publique. Ce chiffre, en progression constante depuis 10 ans, demeure en deçà des obligations auxquelles sont assujettis les employeurs publics. Une nouvelle impulsion doit être donnée à la politique du handicap dans la fonction publique, afin que le handicap des agents publics ou de leurs proches ne soit plus un frein à la construction de leurs parcours professionnels ou à leur qualité de vie au travail.

En complément des actions susmentionnées visant à une plus grande convergence de l’offre de service au bénéfice des agents publics et salariés privés, il convient de questionner le rôle de chacun des acteurs (Etat, FIPHFP, employeurs publics) dans la définition et la mise en œuvre de la politique du handicap, notamment en redéfinissant le champ et la portée des pratiques de conventionnement.

- Comment accompagner les employeurs publics dans l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action « handicap » adaptés aux besoins de leurs agents et de leurs services ?

- Quels leviers activer pour inciter les employeurs publics à prendre des initiatives volontaires en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ?

- Quelle valorisation des bonnes pratiques et coordination des acteurs, aux niveaux national et régional ?

Lors du CIH du 20 septembre dernier, le Gouvernement a fixé aux employeurs publics l’objectif ambitieux d’accueillir au moins 6% de personnes en situation de handicap dans les flux annuels de recrutements d’apprentis. L’enjeu est d’élargir les viviers de recrutement dans les trois versants de la fonction publique.

La concertation permettra d’examiner les moyens d’atteindre cet objectif et, plus globalement, d’identifier les leviers permettant aux employeurs publics d’offrir à leurs agents en situation de handicap des parcours professionnels riches et exempts de toute discrimination.

- Comment favoriser le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap, à tous les niveaux d’emplois publics ?

- Comment renforcer l’accès à la formation et à la qualification des agents en situation de handicap ?

- Quel accompagnement spécifique l’employeur peut-il offrir à l’agent en situation de handicap pour l’élaboration et la concrétisation de son projet professionnel ?

- Comment améliorer la qualité́ de vie au travail des agents en situation de handicap ?

*Cfdt, Cgt, Fo, Cfecgc, Cftc, Unsa, Fsu, Solidaires, Fafp, Medef, Cpme, Upp, Employeurs teritorieaux, Fhf