Gouvernement santé

Comité interministériel du handicap : les mesures pour la santé

Les mesures pour la santé
Les mesures pour la santé
Lors de la réunion du comité interministériel du handicap, le gouvernement met un fort accent sur l'accès aux soins. La prévention des maladies, l'adaptation des consultations, les efforts à faire en direction sont encore nombreux. La question de l'accès aux soins semble encore très en retard.

 Le regard de Vivre FM :

Le gouvernement a pris conscience des difficulté d'accès aux soins des personnes handicapées. Les soins les plus élémentaires ne sont en effet pas toujours possible pour les personnes handicapées ; Alors qu’elles sont souvent accompagnées par des dispositifs médico-sociaux, les personnes handicapées ne peuvent pas bénéficier de soin adaptées et souffrent même d’une espérance de vie réduite. Deux axes mobilisent le gouvernement. Le premier concerne la prévention : en particulier sur l’hygiène de vie au quotidien (alimentation, activité physique, …) mais aussi sur la sexualité et la prévention des maladie sexuellement transmissibles. En second lieu l’état veut permettre des prises en charge adaptées pour les personnes handicapées. Le texte cite en particulier les consultation dentaires qui restent difficiles pour beaucoup de personnes handicapées. Dans ce domaine, le gouvernement veut « Créer une tarification d’acte intégrant le temps nécessaire à la consultation du patient atteint de handicap » mais n’apporte pas de précisions ni de calendrier sur ce point.

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Le texte du gouvernement :

Mieux connaître les problèmes de santé, et les stratégies d’intervention efficaces en fonction des différents types de handicap chez les enfants et les jeunes.

Enjeux

Des études montrent que la morbidité et la mortalité des personnes handicapées adultes sont plus élevées que celles de la population générale et augmentent avec l’âge. L’amélioration de cette situation passe notamment par des actions de prévention visant à corriger en particulier les déterminants comportementaux (prises alimentaires inadaptées, faible activité physique, addictions, etc.) sources d’une augmentation de la morbi-mortalité.

Pour mettre en œuvre des actions de prévention adaptée, il faut mieux connaître les problèmes de santé et leurs déterminants chez les enfants et les jeunes handicapés, en tenant compte du type de handicap et de son importance, et en particulier en cas de polyhandicap. Or, ces problèmes de santé et leurs déterminants sont mal connus chez les enfants et les jeunes et nécessitent des travaux spécifiques.

Parallèlement, il faut identifier quelles sont les stratégies de prévention et de promotion de la santé déjà employées et efficaces dans cette population, afin de pouvoir les généraliser dans une perspective de structuration d’une politique nationale de prévention adaptée selon l’âge et le handicap. Cette structuration pourra passer par la réalisation d’études prospectives visant à évaluer l’efficacité de stratégies d’intervention nouvelles.

Objectifs

Lancer la réalisation d’études épidémiologiques observationnelles sur les problèmes, les risques et les déterminants de santé chez les enfants et les jeunes handicapés, en tenant compte de l’âge, du type de handicap et de son importance (en particulier en cas de polyhandicap), et du contexte familial et institutionnel de vie. Ces études permettront un état des lieux et de mesurer ensuite l’impact des interventions proposées en termes de promotion de la santé.

Faire un état des lieux des interventions actuellement proposées chez les enfants et les jeunes handicapés et de leurs résultats en tenant compte de l’âge, du type de handicap et de son importance (en particulier en cas de polyhandicap) et du contexte institutionnel de prise en charge. Ce travail d’évaluation des données disponibles (publications, rapports, etc. en France et à l’étranger) permettra d’identifier les actions efficaces, les acteurs et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre, puis de mettre en place des actions et programmes adaptés de promotion et éducation à la santé visant à corriger l’impact négatifs des déterminants de santé. Ces actions et programmes seront proposés en concertation avec les associations et les professionnels. Selon les conclusions de l’état des lieux ci-dessus, lancer si besoin des études sur de nouvelles interventions pour mesurer leur impact.

Calendrier : Travaux d’état des lieux engagés dès 2017

Améliorer la prévention des maladies chroniques en favorisant précocement l’éducation à la santé chez les enfants et les jeunes handicapés : promouvoir la pratique d’activités physiques adaptées.

Enjeux

La morbidité et la mortalité des personnes handicapées adultes sont plus élevées que celles de la population générale et augmentent avec l’âge. L’amélioration de cette situation passe notamment par des actions de prévention, en particulier du surpoids et des maladies cardiovasculaires. Pour cela, des actions visant à promouvoir la santé doivent être mise en œuvre précocement chez les enfants et les jeunes handicapées. En particulier, la pratique d’activités physiques adaptées à l’âge et au handicap est à promouvoir, et l’offre doit être favorisée, simplifiée et mieux connue des familles et des professionnels.

En effet, ces activités représentent également un facteur essentiel d’équilibre personnel, de maîtrise de son corps, de renforcement de la motivation, d’affirmation de soi dans sa relation avec l’autre, de développement relationnel et social et d’intégration. Ces actions doivent être mises en place dès l’enfance et être adaptées à l’âge, au type de handicap et à son importance, sans oublier les situations de polyhandicap.

Elles s’inscrivent dans les principes de la  politique de santé de la nation (art. L. 1411-1. Du CSP) qui énonce que : « 3° La prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d'autonomie, [ passe par …] la lutte contre la sédentarité et par le développement de la pratique régulière d'activités physiques et sportives à tous les âges ; »

Une abondante littérature scientifique conforte la place de l’activité physique dans la prise en charge de patients à haut risque ou porteurs de pathologies chroniques. La revue de littérature de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur les bénéfices cliniques de la pratique régulière de l’activité physique (Inserm, 2008) a conclu que celle-ci doit être développée en population générale, et plus spécifiquement chez les patients souffrant de pathologies chroniques (insuffisance respiratoire chronique, maladies cardio-vasculaires, pathologies métaboliques comme le diabète de type 2, cancers, etc.). Des bénéfices sont également cités en termes de santé mentale et ostéo-articulaire. Le développement d’une activité physique régulière doit être considéré comme une thérapeutique à part entière. La pratique régulière de l’AP améliore l’état clinique des patients, contribue à réduire les traitements pharmacologiques, améliore leur qualité de vie et leur espérance de vie.

L’introduction par l’article 144 de la loi de modernisation du système de santé de la possibilité, pour le médecin traitant, de prescrire une activité physique adaptée pour les patients atteints d’une affection de longue durée vient donner une légitimité et une impulsion nouvelle à cette démarche, en s’appuyant sur les compétences des professionnels encadrant l’activité physique adaptée.

Il convient de rappeler que le troisième Programme National Nutrition Santé (PNNS) 2011-2015 a inscrit une mesure spécifique notamment pour les personnes handicapées (mesure 2 de l’axe 2) « Promouvoir l’activité physique et sportive adaptée (APA) chez les populations en situation de handicap, défavorisées, âgées ou atteintes de maladies chroniques » comportant les sous-actions suivantes :

  • le développement de la communication, via le portail PNNS, auprès du public et des professionnels sur les bénéfices sante de la pratique des APS chez les personnes handicapées ;
  • l’accompagnement des maisons départementales du handicap (MDPH) afin qu’elles intègrent dans les plans personnalises de compensation, élaborés par les commissions départementales, l’accessibilité a la pratique d’une activité physique ou sportive ;
  • l’accompagnement des centres spécialises et des associations sportives a la mise en place des APS pour les publics atteints d’un handicap physique, mental, psychique ou sensoriel ;
  • l’accompagnement des fédérations sportives pour le développement de l’offre pour ce public et des propriétaires d’équipements sportifs a la mise en place d’aménagements nécessaires pour faciliter l’accessibilité de ce public.

Des mesures en direction des personnes en situation de handicap ont également été reprises dans le cadre du Plan « Sport, santé, bien-être » (PSSBE), en cours de reformulation à ce jour. Il est indispensable que les initiatives prise dans le cadre de ce plan soient connues et servent de modèle à des initiatives nouvelle.

Objectifs

  • Promouvoir systématiquement l’activité physique parmi l’ensemble des actions visant à promouvoir la santé chez les enfants et les jeunes handicapés.
  • Identifier les activités adaptées à l’âge, au type et à l’importance du handicap, y compris en cas de polyhandicap.
  • Faire connaître des familles et des professionnels l’offre d’activités physiques existante.
  • Promouvoir des initiatives et des expérimentations pour renfoncer l’offre.
  • Apporter des informations spécifiques pour les personnes handicapées, en particulier les enfants et les jeunes, sur le futur site sante.fr. Ces informations comporteront un volet sur l’activité physique et l’offre existante.

Calendrier

Travaux d’état des lieux engagés dans le cadre du futur PNNS qui sera élaboré au cours de l’année 2017, et le PSSBE.

Améliorer la prévention des maladies chroniques en favorisant précocement l’éducation à la santé chez les enfants et les jeunes handicapés : promouvoir une alimentation saine et prévenir le surpoids

Enjeux

La morbidité et la mortalité des personnes handicapées adultes sont plus élevées que celles de la population générale et augmentent avec l’âge. L’amélioration de cette situation passe notamment par des actions de prévention, en particulier du surpoids et des maladies cardiovasculaires. Le surpoids est sous-estimé en particulier en cas de handicap mental.

Des actions visant à promouvoir la santé doivent être mise en œuvre précocement chez les enfants et les jeunes en situation de handicap. En particulier, la promotion d’une alimentation saine doit être favorisée parallèlement à celle de la pratique d’activités physiques adaptées à l’âge et au handicap. Elle nécessite d’impliquer les familles, les professionnels et les institutions pour promouvoir des règles hygiéno-diététiques globales, accompagner leur mise en œuvre et favoriser des réponses personnalisées tenant compte de l’âge, du type et de l’importance du handicap.

Le Programme National Nutrition Santé (PNNS) 3 (mesure 4 de l’axe 3) prévoit de « Prévenir et prendre en charge les troubles nutritionnels des populations en situation de handicap ». Des actions ont déjà été réalisées dans ce cadre. Plusieurs supports réalisés par l’Agence nationale de santé publique (ANSP), par Santé publique France (SPF, ex INPES) sur les repères nutritionnels pour rendre accessible l’information en santé des personnes porteuses de handicap ont été proposés à partir de 2011. Les publics destinataires, les professionnels de la santé et du secteur médico-social ont été systématiquement associés à la démarche.

  • Conception et diffusion d’un document d’information sur les repères nutritionnels accessible aux personnes sourdes ayant un accès limité au français (2011).
  • Ce dépliant, conçu avec les publics destinataires reprend, de façon très visuelle, les repères et la traduction pour une journée, en termes de menus et d’activités. Ce dépliant a été largement diffusé, auprès des réseaux spécialisés sur le handicap et plus largement des professionnels de santé en contact avec des publics  éloignés de l’information ou de la prévention.
    • Conception et diffusion d’une affiche (2 déclinaisons) sur les repères nutritionnels accessible aux personnes déficientes visuelles (2013).
    • Ces affiches, conçues avec des personnes malvoyantes et aveugles, ont fait l’objet d’une mise en page spécifique avec, notamment, l’utilisation de gros caractères, de contrastes suffisant et une organisation de l’information sous la forme de colonnes, plus facile d’accès. Leur contenu est identique mais la version à destination des aveugles comporte en plus du braille et relief,  est destinée à être posée et consultée à plat.
      • Parallèlement, l’affiche grand public  a été mise à jour en 2014 et simplifiée pour une meilleure compréhension par des publics précaires ou en difficulté avec la lecture (sourds, migrants, etc.).
      • Diffusion de l’affichette A5 Mémo nutrition
      • Cette affichette est destinée aux personnes âgées fragilisées ou en situation de dépendance. Editée en 2006 pour accompagner le Guide nutrition pour les aidants, cette affichette est commandée par les réseaux concernés et plus largement par les professionnels en lien avec les publics nécessitant une information très simplifiée. Elle a été imprimée à près de 3 millions d’exemplaires depuis sa parution. La diffusion à la demande se situe depuis 4 ans autour de 250 000 exemplaires par an.

Objectifs

Renforcer les actions de sensibilisation et d’information proposées à l’ensemble des jeunes handicapés, des professionnels et des familles concernant l’alimentation. Elles s’appuieront sur les initiatives déjà lancées dans le cadre du PNNS.

Apporter des informations spécifiques pour les personnes handicapées, en particulier les enfants et les jeunes, sur le  site mangerbouger.fr et sur le futur site sante.fr.

Calendrier Travaux d’état des lieux engagés dans le cadre du futur PNNS, qui sera élaboré au cours de l’année 2017.

Développer des actions de prévention et d’éducation à la santé concernant les addictions adaptées aux personnes en situation de handicap.

Enjeux

La consommation de substances psychoactives (tabac, alcool, cannabis et autres substances) entraine de nombreux dommages sanitaires et sociaux. Actuellement en France on estime à près de 13,3 millions le nombre de fumeurs quotidiens, 4,6 millions d’usagers quotidiens d’alcool, 1,4 millions d’usagers réguliers de cannabis.

En 2014, l’alcool, comme depuis de nombreuses années, est la substance psychoactive la plus fréquemment expérimentée parmi les collégiens : avoir déjà bu de l’alcool au moins une fois au cours de sa vie concerne un élève de 6e sur deux. L’expérimentation d’alcool progresse jusqu'à 79,9 % en classe de 3ème. Aussi, la part des élèves déclarant avoir déjà été ivres augmente fortement entre la 6ème et la 3ème puisqu'on passe de 5% en 6ème à 28,1 % en 3eme.

La consommation de tabac et d’alcool est un facteur de risque de survenue de handicap à l’âge adulte (séquelles de cancers, de pathologies cardiovasculaires, neuropathies, troubles cognitifs, accidentologie, comportements violents…) et particulièrement au cours de la grossesse pour le fœtus (retard de croissance lié au tabagisme maternel, hypoxie néonatale, troubles liés à l’alcoolisation fœtale…).

En France, le tabagisme est la première cause de mortalité évitable, avec environ 73 000 décès chaque année. En moyenne, un fumeur régulier sur deux meurt prématurément des causes de son tabagisme. Il n’existe pas de seuil au-dessous duquel fumer ne représente pas de risque. Un cancer sur trois est dû au tabagisme, le tabac peut également être à l’origine des maladies cardio-vasculaires tel que accidents vasculaires cérébraux, artérite des membres inférieurs, hypertension artérielle, de bronchite chronique et est un risque pour la grossesse et le développement du fœtus.  Arrêter de fumer est toujours un bénéfice pour la santé, quels que soient l’âge et l’état de santé de la personne. L'alcool est responsable de près d'un accident mortel sur 3.

On compte 150 000 AVC chaque année, dont 10 000 à 15 000 personnes de moins de 45 ans en pleine activité qui voient leur vie bouleversée par un AVC. L’AVC est la première cause de handicap acquis non traumatique avec 30 000 patients qui gardent des séquelles lourdes. Outre la sédentarité, l'obésité, le diabète et l'hypertension, l'alcool et le tabac sont des facteurs de risque majeurs des AVC.

Par ailleurs, la prévalence des consommations chez les personnes en situation de handicap est mal connue. Cependant les difficultés nombreuses liées au handicap (isolement, stigmatisation, difficultés d’insertion sociale, professionnelle, etc.) sont un facteur de vulnérabilité connue face aux pratiques addictives. Les conduites addictives peuvent être une forme de réponse à un mal-être, une détresse chez les personnes en situation de handicap. Les professionnels du champ du handicap, les aidants et les familles peuvent être en difficulté et se sentir démunis pour accompagner une personne en situation de handicap en difficulté avec sa/ses consommations.

Objectifs

  • Adapter les stratégies de prévention des addictions à tous les enfants et les jeunes en situation de handicap.
  • Sensibiliser et former les professionnels intervenant auprès des personnes en situation de handicap, intervenant au domicile ou en établissement, au repérage des consommations de substances psychoactives et à leurs prises en charge.
  • Public visé : professionnels des établissements sanitaires, médico-sociaux et  des associations.
  • Améliorer la connaissance des personnes en situation de handicap, des aidants et des familles, sur les structures et associations intervenant dans le champ de l’addictologie.
  • Sensibiliser les personnes en situation de handicap, les aidants et les familles aux bénéfices de l’arrêt du tabac et informer sur les modes de prises en charge (par les professionnels de la santé, par la participation au dispositif Moi(s) sans tabac…)
  • Public visé : prioritairement jeunes en situation de handicap physique et mental, les familles.

Calendrier:

  • Tabac : actions dans le cadre du PNRT et P2RT 2016-2019
  • Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017

Développer une éducation à la vie sexuelle et affective adaptée aux personnes en situation de handicap, en particulier des jeunes, en intégrant un volet d’accompagnement en direction de leurs parents.

Enjeux

Pour les personnes handicapées, les obstacles au développement d’une sexualité harmonieuse sont nombreux, Toutefois des initiatives se développent pour mieux prendre en compte du besoin de vie sexuelle et affective des personnes en situation de handicap. Les parents d’enfants handicapés ont parfois du mal à apporter à leurs enfants une éducation à la vie sexuelle et affective. l. Ces enfants ont peu d’accès à des outils d’information accessibles ou adaptés permettant une éducation.

Par ailleurs, les personnes handicapées ont un risque d’infection VIH au moins égal, voire supérieur, à celui de la population générale mais font rarement l’objet d’interventions adaptées de prévention et de dépistage. L’accès à la contraception doit aussi être amélioré. Elles sont également fréquemment victimes d’abus sexuels en raison de nombreux facteurs de vulnérabilité. A cette augmentation des risques, s’ajoutent les limitations liées à leurs conditions de vie (manque d’intimité, isolement social…)

Il y a donc un enjeu réel à développer précocement promotion de la santé sexuelle des personnes en situation de handicap en mettant l’accent sur des actions d’information et d’éducation dès le plus jeune âge, et se prolongeant à l’âge adulte et sur la formation des adultes intervenant à leur côté.

Objectifs

  • Recenser les programmes et actions mis en œuvre en France et à l’étranger en matière d’éducation et d’information à la vie sexuelle des jeunes en situation de handicap -Sur la base des bonnes pratiques recensées, développer des programmes d’éducation à la vie sexuelle adaptés aux jeunes en situation de handicap, en prenant en compte chaque type de handicap
  • Développer des programmes de sensibilisation et des outils d’informations pour les parents des jeunes en situation de handicap
  • Développer la formation des professionnels intervenant dans la prise en charge des personnes en situation de handicap
  • Pérenniser le programme « Handicap et alors ? » du Mouvement Français du Planning Familial (MFPF) sur la prévention des violences et de promotion de la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap
  • Intégrer la problématique dans les projets d’établissements dans le cadre de la négociation de CPOM –Inviter les ESMS à faciliter l’accès aux consultations de gynécologie.

Calendrier: 1ère phase : travail de recensement des actions et programmes existants (France/étranger) : 2017

Renforcer le partenariat entre les intervenants sociaux, médico-sociaux, sanitaires et les professionnels de santé, dans le cadre des plateformes territoriales d’appui pour améliorer le parcours de soins des personnes handicapées.

Enjeux

Parmi les missions des nouvelles plateformes territoriales d’appui créées  par l’article 74 de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, il leur a été confié le soin de contribuer  à l’organisation des parcours de soins complexes. Dans un premier temps, priorité a été donnée aux initiatives émanant des professionnels de santé libéraux visant un retour et un maintien à domicile dans le décret du 4 juillet 2016 Dans un second temps, il s’agira d’étendre cette priorité au parcours de soins de personnes handicapées pour appuyer les initiatives des professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Objectifs

  • Concerter les professionnels de terrain sur l’extension possible de la priorisation des PTA aux personnes handicapées pour leur permettre de s’approprier les initiatives locales.                                                                                                      

Calendrier : La concertation avec les professionnels peut débuter au premier trimestre 2017

Mieux valoriser la complexité de la prise en charge médicale des patients en situation de handicap en créant une tarification d’acte intégrant le temps nécessaire à la consultation du patient

Enjeux

Le suivi de patients atteints de handicap répond à certaines spécificités liées au handicap lui-même : difficulté d’établir un diagnostic, adaptation de traitement, nécessité de rééducation au long court, suivi social, mise sous tutelle ou curatelle, parcours scolaire et professionnel adapté, intégration de la composante familiale dans le plan personnalisé de soins. Cette prise en charge globale du patient en situation de handicap ne peut être pleinement valorisée  dans le temps imparti d’une consultation usuelle. Il est donc nécessaire de valoriser le temps médical investi dans la complexité du suivi de patient porteur de handicap.

Objectifs

  • Créer une tarification d’acte intégrant le temps nécessaire à la consultation du patient atteint de handicap.

Calendrier : A définir

Encourager le développement des unités mobiles de soins bucco-dentaires

Enjeux

L’accessibilité aux soins bucco dentaires pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, en établissements ou à domicile est un enjeu de santé publique. Les personnes rencontrent des difficultés pour accéder aux soins en cabinets dentaires, qui nécessitent à la fois des capacités de déplacement et la mobilisation d’accompagnants et l’intervention de chirurgiens-dentistes sensibilisés aux problématiques de ces personnes. En outre, cet accès aux soins ne doit pas se traduire par un reste à charge majoré pour les personnes. Des expériences existent déjà, il s’agit de s’en inspirer et de proposer un cahier des charges travaillé avec l’ordre national des chirurgiens-dentistes, particulièrement investi dans cette question.

Objectifs

Encourager le développement d’unités mobiles de soins bucco dentaires à destination des personnes handicapées et en perte d’autonomie ne pouvant se déplacer, dans le respect des principes déontologiques d’intervention des chirurgiens-dentistes.

Calendrier : A définir

Financer des consultations spécifiques de chirurgiens-dentistes pour les personnes ayant des difficultés d’accès aux soins bucco-dentaires, notamment du fait d’un handicap ou d’une situation de dépendance.

Enjeux

Les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie rencontrent des difficultés d’accès aux soins dentaires. Une cotation spécifique de ces consultations serait conditionnée à l’exercice des dentistes dans des situations adaptées (équipement technique ou participation à des structures ayant contractualisé avec l’ARS)

Objectifs

La prise en charge à 100% de consultations majorées au tarif de 50 euros permettrait la réalisation de 250 000 actes par an, pour un cout de 12,5M€ pour l’assurance maladie.

Calendrier : 2017-2018

Faire évoluer le Centre national de relais 114 pour rendre possible la « conversation totale »  (audio, vidéo et écrit en temps réel).

Enjeux

Le Centre national de relais 114 est le service permettant de recevoir et d'orienter les appels d'urgence des personnes déficientes auditives vers les services publics concernés : SAMU (15), police et gendarmerie (17), pompiers (18). Jusqu’à présent, le 114 était uniquement en mesure de traiter les demandes acheminées par fax et SMS.

Objectifs

Ce dispositif doit être amélioré par le recours à divers médias rendant possible la « conversation totale »  (audio, vidéo et écrit en temps réel) afin de répondre aux besoins et aux usages de la population ciblée.

Calendrier :Techniquement, la V2 pourrait être ouverte au public T2 2017, après validation du budget entre les financeurs

Amplifier le développement des dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap.

La conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014 a fixé l’objectif d’améliorer l’accès aux soins courants des personnes handicapées, notamment par le déploiement des dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap, aujourd’hui mis en place sur certains territoires. Ainsi, pour offrir un accès aux soins courants (médecine générale, gynécologie, dermatologie, etc.) aux personnes en situation de handicap en échec de soins en milieu ordinaire, l’instruction N°DGOS/R4/DGCS/3B/2015/313 du 20 octobre 2015 apporte des éléments de repères aux ARS pour structurer sur leur territoire ces dispositifs dédiés, qui peuvent être  situés en ville (en maison  de santé pluri-professionnelle, en centre de santé, etc.) ou en établissement de santé, en fonction de l’offre de soins présente sur les territoires.

Ces dispositifs n'ont pas vocation à se substituer aux soins de premier recours en milieu ordinaire pour l’ensemble des personnes en situation de handicap, mais à constituer une offre complémentaire pour certaines situations complexes pour lesquelles l’offre de soins courants généralistes ou spécialistes sont difficilement mobilisables en raison d’une nécessité d’une prise en charge spécifique (consultation plus longue, équipements et matériels adaptés, présence d’un accompagnant, etc.).

Afin d’engager dans les régions la mise en place de ces dispositifs de consultations dédiés, une première délégation de crédits de 2,6 M€ a été attribuée par la DGOS en 2015 aux ARS sur le FIR. Elle a été complétée en 2016 par une deuxième tranche de financement à hauteur de 3,7 M€. 

Il n’existe actuellement que 4 dispositifs sur le territoire, ce qui est largement insuffisant au regard des besoins d’accès aux soins des personnes en situation de handicap remontés par les acteurs et les  différents rapports sur le sujet.

L’objectif de la mesure CIH est de renforcer sur le territoire le développement de ces dispositifs de consultations dédiés :

  • Mettre en œuvre une troisième tranche de financement en 2017 budgétée à hauteur de 3,7 M€
    • Mettre en œuvre une quatrième tranche de financement en 2018 à hauteur de 3,7 M€

Calendrier

  • 2017 : mettre en œuvre la 3ème tranche de financement de 3,7 M€
  • 2018 : prévoir la mise en œuvre la 4ème tranche de financement de 3,7 M€
  • A l’issue du plan d’action : Réaliser une évaluation nationale de la mise en œuvre des dispositifs dans les régions et identifier les besoins régionaux restant à couvrir

Développer les unités d’accueil et de soins pour personnes sourdes en établissements de santé

Enjeux

La mission des unités d'accueil et de soins pour personnes sourdes consiste à offrir aux personnes sourdes et malentendantes un accueil adapté à leur handicap, à leur faciliter et leur garantir un égal accès aux soins à l’instar de la population en général, à les informer et les accompagner dans leur parcours de soins. 17 unités sont ouvertes à ce jour, réparties sur 9 nouvelles régions sur 13 (ou 12 ex-régions sur 22) ; les DOM et TOM n’étant pas pourvus.

Objectifs

Afin de compléter le maillage pour l’accès aux soins des personnes sourdes, il est proposé de répondre favorablement en 2017 à la création d’une unité au CH de Troyes, la région Champagne Ardenne étant dépourvue de tout dispositif en en ce sens et de renforcer l’unité actuelle au CHU de Nancy qui a une activité très importante et en constante progression.

De nouvelles unités devront également compléter le maillage territorial dans les régions non pourvues. En particulier, les régions Auvergne Rhône Alpes et Hauts de France sont prêtes à compléter en 2018 leur maillage territorial par l’ouverture de nouvelles unités (à Clermont Ferrand et à Saint Etienne pour la région Auvergne Rhône Alpes, à Amiens pour la région Hauts de France).

Calendrier

  • 3 tranches de financement : 340 000€ en 2017 (financement déjà acté) pour conforter deux unités existantes
  • 330 000€ en 2018 ; 330 000€ en 2019 (permettant le renfort de l’existant et/ou la création de 2 nouvelles unités)

Améliorer la prise en charge financière des audio prothèses.

Enjeux

Les dispositifs d’audio prothèses sont insuffisamment pris en charge par l’assurance maladie et les complémentaires santé, alors qu’ils contribuent à une amélioration importante de la qualité de vie des personnes atteintes de troubles auditifs

Objectifs

Assurer une solvabilisation par l’assurance maladie et les complémentaires santé d’une offre d’audioprothèse d’entrée de gamme dont le tarif serait encadré par un prix limite de vente

Calendrier

  • Révision de la liste des produits et prestations remboursables par la HAS (1 an)
  • Négociation conduite par le CEPS avec les fournisseurs
  • Mise en œuvre courant 2018

Améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme de prévention relatif à la consommation d’alcool pour prévenir le syndrome d’alcoolisation fœtale afin qu’il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement.

Enjeux

En France, la consommation d’alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. On estime que 700 à 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concernées par le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF). Une étude de l'Institut de veille sanitaire publiée en 2008 avait mis en évidence une probable sous-estimation du phénomène.  Selon les enquêtes périnatales (ENP), en 2010, 17% des femmes enquêtées déclarent avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus.

Depuis le 2 octobre 2007, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent au moins l’un des deux messages sanitaires préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes, à savoir :

  • le texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. »
  • le pictogramme.

Si un message sanitaire, essentiellement le pictogramme, apparaît effectivement présent sur la quasi-totalité des unités, sa lisibilité est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. Les fabricants favorisent l’harmonie du packaging au détriment de la visibilité (taille) et de la lisibilité (contraste) du message.

Il ressort d’une enquête soutenue par la DGS en 2012 que la compréhension du pictogramme apposé sur les contenants de boissons alcoolisées est excellente : 98,6 % des femmes l’ayant vu savent qu’il est conseillé d’arrêter la consommation d’alcool pendant la grossesse contre 79,1 % des femmes ne l’ayant pas vu. Mais un quart (24,6%) des buveuses déclarent ne pas l’avoir remarqué.

En 2015, l’Inpes a réalisé une enquête BVA sur le pictogramme auprès d’un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus de 1005 personnes : « Si huit ans après sa mise en place, l’étiquetage d’informations sanitaires sur les bouteilles d’alcool bénéficie toujours d’une forte approbation et d’un sentiment positif d’impact sur les comportements des femmes enceintes, cette mesure voit en revanche sa notoriété baisser : 54% sont au courant de son existence contre 62% en 2007 ».

Objectifs

L’objectif du renforcement des obligations en matière de visibilité et de lisibilité des messages sanitaires sur les risques de la consommation d’alcool pendant la grossesse est d’éviter que ces messages ne soient noyés dans le packaging des unités de conditionnement et d’améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme.

Calendrier

  • Mise en œuvre à engager en 2017, délai de statu quo pouvant aller jusqu’à 6 mois à partir de la notification à la Commission.
  • L’arrêté de 2006 avait prévu une entrée en vigueur 6 mois après sa publication et la possibilité d’écouler les stocks de produits « non conformes » s’ils ont été mis sur le marché ou étiquetés 1 an maximum après la publication de l’arrêté.