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Vendredi 02 Décembre 2016 - 19h00

Education

Comité interministériel du handicap : les mesures pour l'éducation

Pour améliorer la scolarisation des enfants handicapées, Manuel Valls a présenté une série de 5 mesures pour l'éducation, lors de la réunion du Comité Interministériel du handicap.

5 mesures pour l'éducation. Numérique, université, coopération avec le secteur spécialisé
5 mesures pour l'éducation. Numérique, université, coopération avec le secteur spécialisé

Le regard de Vivre FM :

Le gouvernement met l'accent sur la fin des parcours scolaires et en particulier sur l'orientaion et l'enseignement supérieur. Le taux d'étudiants handicapés dans les universités est encore très faible en France. Les jeunes ne parviennent pas suffisament à accéder aux formations supérieures. Le gouvernement en a conscience et en fait une priorité. Reste que pour beaucoup de jeunes la fin de la scolarité se joue plutot du coté des filières courtes et de l'alternance. Ceux là qui sont encore la majorité ne sont pas dans le porgramme du gouvernement. Pour les plus jeunes Manuel Valls mise sur le numérique et sur le partenariat entre les spécialistes du secteur médico-social et ceux de l'éducation. Pour le numérique, il veut que la question de l'accessibilité des outils soit prise en considération et que les enfants en situation de handicap ne soient pas les oubliés du "Plan numérique pour l'éducation". Du coté de la coopération entre le médico-social et l'éducation nationale, le gouvernement crée un espace de travail commun. Les ministres incitent au changement des cultures professionnelles. Vaste chantier.

Poursuivre et renforcer l’engagement vers un enseignement supérieur inclusif en associant tous les acteurs du secteur.

Enjeux

La Loi du 11 février 2005 a chargé les établissements d’enseignement supérieur d’inscrire et de former les étudiants handicapés au même titre que les autres étudiants.  L’article L. 123-4-2 du code de l’éducation précise leur responsabilité dans la mise en œuvre de l’organisation, du déroulement et de l’accompagnement des études et des aménagements requis par la situation spécifique des étudiants. Signées en 2007 et en 2008, les chartes, Université-Handicap et Grandes Ecoles-handicap, précisent les engagements des établissements pour favoriser l’accueil et l’accompagnement des étudiants handicapés.

En 2012, la charte Université-Handicap signée notamment par le MENESR et la CPU, affirme la volonté des universités à s’engager pour une prise en compte du handicap transversale à travers l’adoption d’un schéma directeur handicap qui couvre tous les champs de l’établissement. Afin de renforcer cet engagement, l’adoption d’une politique handicap transversale par les universités a été inscrite dans la loi du 22 juillet 2013, relative à l’enseignement supérieur et la recherche et le ministère a accompagné les universités pour la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Lors du CIH du 25 septembre 2013 et au cours des CNH de 2014 et de 2016, la mesure prioritaire pour l’enseignement supérieur a été d’ « Aller vers une université plus inclusive » par la mise en œuvre de ces politiques handicap d’établissement. En 2016, près de 40 % des universités se sont engagées dans une politique handicap à travers l’adoption d’un schéma directeur par le conseil académique de l’établissement.

Si le cadre réglementaire existe et que l’engagement des universités a été important, il est essentiel de veiller à suivre la mise en œuvre et la pérennisation de ces schémas directeurs. En outre, il est important de renforcer plus généralement l’accessibilité de tous les établissements d’enseignement supérieur. Cette nouvelle mesure, en continuité avec l’engagement pris lors du CIH de 2013, a pour objectif de poursuivre l’élan engagé vers un enseignement supérieur inclusif.

Actions :

  • Étendre le suivi de l’évolution de la population étudiante en situation de handicap dans l'enseignement supérieur 
  • Poursuivre et renforcer la mise en place de stratégies handicap dans les établissements d'enseignement supérieur 
  • Améliorer la prise en compte du handicap dans la mise en œuvre des aménagements hors établissement d’enseignement (transport, aide au travail à domicile…)
  • Inciter à une prise en compte effective du handicap dans  l’ingénierie des formations (organisation, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation) et la transformation pédagogique
  • Renforcer et pérenniser l’expertise des acteurs de l’accompagnement et développer des liens entre les réseaux des acteurs de l’accompagnement des différents établissements de l’enseignement supérieur

Objectifs

Public visé : 2015 : 20.549 étudiants handicapés dans les établissements publics sous tutelle du ministère en charge de l’enseignement supérieur soit près de 1.2 % des étudiants dans l’enseignement supérieur (1,3 % en université). Dix ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, le nombre d’étudiant handicapé a été multiplié par 2.7 (3 en université) et augmente de près de 14% en moyenne chaque année. 91 % d’entre eux sont inscrits à l’université.

Calendrier Démarrage des travaux en 2017 dans une optique pluriannuelle

Construire de nouveaux espaces partagés entre professionnels de l’éducation et professionnels du secteur médico-social pour une favoriser une Éducation plus inclusive.

Enjeux

Alors que jusqu’à présent nous avons impulsé le rapprochement entre le secteur médico-social et l’Ecole en incitant les unités d’enseignement des ESMS à venir s’installer au sein des établissements scolaires, ce rapprochement devrait désormais pouvoir se manifester par une réelle une mise en commun, « en collectif ». Ainsi, nous pourrions envisager le partage de tout un espace dédié à l’éducation pour tous les élèves d’un secteur, au sein duquel les professionnels de l’éducation et les professionnels du secteur médico-social seraient amenés à travailler ensemble.

Objectifs

Ces lieux d’Education permettraient une acculturation de deux mondes professionnels qui, tout en progressant dans une re-connaissance mutuelle, restent encore très largement à distance les uns des autres. Cette approche d’une Education inclusive pensée pour tous s’appuie sur le développement d’une accessibilité universelle qui permet à chacun, quelles que soient ses particularités, de fréquenter les mêmes lieux, d’accéder aux mêmes informations, aux mêmes enseignements, tout en bénéficiant des accompagnements, des adaptations et aménagements nécessaires. Ainsi, à l’occasion de constructions nouvelles (établissements scolaires ou ESMS) ou de restructurations de bâtiments, nous pourrions proposer que la construction de ces bâtiments « scolaires et médico-sociaux » nouveaux puisse être pensée dans un même espace.

Calendrier

Élaboration du cahier des charges concernant la démarche à mettre en œuvre dans les territoires pour mobiliser les acteurs : cible juin 2017.

Lancement des premiers appels à projets : cible septembre 2017

Mieux informer et mieux accompagner les jeunes lycéens en situation de handicap dans leur choix d’orientation post bac et tout au long du parcours.

Enjeux

La Loi du 11 février 2005 a chargé les établissements d’enseignement supérieur d’inscrire et de former les étudiants handicapés au même titre que les autres étudiants.  L’article L. 123-4-2 du code de l’éducation précise leur responsabilité dans la mise en œuvre de l’organisation, du déroulement et de l’accompagnement des études et des aménagements requis par la situation spécifique des étudiants.

Les établissements d’enseignement supérieur ont également pour mission de participer à l’orientation des élèves vers l’enseignement supérieur. Dans cet objectif, ces établissements ont développé de nombreuses actions localement en direction des lycéens pour les inciter à poursuivre leur parcours de formation dans l’enseignement supérieur.

L’impact de ces actions et de celles menées par les acteurs de l’enseignement scolaire est clair : les élèves handicapés poursuivent leur parcours dans l’enseignement supérieur au même titre que la population générale. Toutefois, si le handicap n’est plus un frein à l’entrée dans l’enseignement supérieur, les choix d’orientation restent encore biaisés et restreints par rapport à la situation de handicap. En effet, les enquêtes annuelles de recensement  révèlent des sur représentation ou des sous-représentations des étudiants handicapés dans certaines disciplines. En outre, les étudiants sont très fortement sur représentés dans les universités et sous représentés dans les filières sélectives en lycées ou en écoles d’ingénieurs notamment.

Le ministère a incité les établissements à développer des actions d’information en direction des lycéens et a renforcé l’information concernant les modalités d’accompagnement dans l’enseignement supérieur pour les élèves handicapés sur le portail APB, lui-même rendu accessible.

Les actions préparant l’entrée dans l’enseignement supérieur doivent être renforcées pour améliorer la définition du choix d’orientation de l’élève, préambule à une meilleure réussite du parcours d’enseignement supérieur notamment grâce à :

  • Une meilleure information des acteurs du système public de l’orientation des élèves sur les dispositifs d’accompagnement mis à disposition des étudiants handicapés,
  • Une meilleure information auprès des élèves pour la préparation de leur projet,
  • Une meilleure articulation des dispositifs d’accompagnement des élèves handicapés et de ceux des établissements d’enseignement supérieur,
  • Une coordination dans la continuité des modalités d’accompagnement dans le cadre d’un changement d’environnement de formation.

Objectifs

Public cible : Les élèves en situation de handicap en lycée (première et terminale) et les étudiants handicapés en vue d’une réorientation.

Il s’agit de diminuer les écarts observés, entre la population des jeunes handicapés et la population générale, en ce qui concerne les choix d’établissement et de disciplines de formation.

Calendrier

1ère année Identification des freins et concertation entre les partenaires de l’orientation

Puis : mutualisation des bonnes pratiques et dissémination

Poursuivre et renforcer les actions en cours pour une éducation inclusive grâce au numérique à l’école.

Enjeux

Le Plan numérique pour l’Éducation est une véritable opportunité pour les élèves en situation de handicap. Le numérique est en effet souvent une réponse pertinente car il permet une différentiation pédagogique et une prise en compte individualisée de leurs besoins spécifiques. C’est aussi un puissant outil de compensation.

L’effort important du ministère de l’Éducation nationale en formation, en équipement, en fourniture de ressources et services ne peut que profiter aux élèves à besoins éducatifs particuliers, sous réserve que ces matériels, ces ressources et les services soient accessibles.

Les associations qui représentent les intérêts des personnes en situation de handicap mais aussi les éditeurs, les entreprises du numérique et les chaines de production de ressources numériques ont notamment été associées dans le cadre de l’établissement de la version 1 des « Bonnes pratiques d’accessibilité et d’adaptabilité des ressources numériques pour l’École » (A2RNE)

Objectifs

  • Atteindre une accessibilité des ressources produites, ou financées, ou subventionnées par le ministère de l’Education nationale, conforme aux « Bonnes pratiques d’accessibilité et d’adaptabilité des ressources numériques pour l’École » (A2RNE) version 1.
  • Établir une version 2 des « Bonnes pratiques d’accessibilité et d’adaptabilité des ressources numériques pour l’École » (A2RNE) prenant en compte les médias riches.
  • Aider au développement et à la diffusion de ressources numériques pour l’École (RNÉ) qui soient accessibles, ou destinées spécifiquement aux élèves en situation de handicap (dans le cadre du dispositif Édu-Up).
  • Dans le cadre du programme Classe connectée du Plan numérique mettre en place des expérimentations pour encore mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap tant sur le plan matériel que sur celui des ressources ou services.

Calendrier

Accessibilité des ressources conforme à A2RNE v1 : en cours notamment pour les Banques de ressources numériques pour l’École.

Matrice de maturité d’accessibilité : livraison janvier 2017

Positionnement des Banques de ressources numériques pour l’École (BRNE) à l’aide de la matrice de maturité d’accessibilité et propositions d’évolution : février 2017.

A2RNE v2 : lancement du projet en janvier 2017. Livraison décembre 2017.

Expérimentations du programme Classe connectée : début janvier 2017. Livraison mai 2018.

Favoriser la réussite des étudiants en améliorant la prise en compte des besoins spécifiques des étudiants handicapés dans toutes les composantes de la vie de campus.

Enjeux

La Loi du 11 février 2005 a chargé les établissements d’enseignement supérieur d’inscrire et de former les étudiants handicapés au même titre que les autres étudiants.  L’article L. 123-4-2 du code de l’éducation précise leur responsabilité dans la mise en œuvre de l’organisation, du déroulement et de l’accompagnement des études et des aménagements requis par la situation spécifique des étudiants. Pour les universités, la Charte Université-Handicap en 2012 engage ces établissements à mettre en œuvre un schéma directeur pluriannuel handicap qui doit veiller notamment à consolider les dispositifs d’accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés vers l’insertion professionnelle mais aussi à développer une véritable politique transversale du handicap dans l’établissement en veillant à l’accessibilité de tous les services offerts. Les principes de la charte sont inscrits dans les articles L712-6-1 et L712-3 du code de l’éducation qui rend obligatoire l’adoption de ce schéma directeur pour les universités. 

De plus, la loi du 22 juillet 2013, relative à l’enseignement supérieur et la recherche, précise que les regroupements territoriaux d’établissements ont la responsabilité d’élaborer un « projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire », conçu en amont du contrat quinquennal de site conclu entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur. La question des étudiants concernés par ces schémas doit être posée dans chaque territoire. L’article L.718-4 du code de l'éducation présente les dispositions relatives à l'élaboration du schéma directeur de vie étudiante et un référentiel, proposé aux sites par le ministère, comprend un volet sur la prise en compte des besoins spécifiques des étudiants handicapés afin de renforcer la prise en compte de leurs besoins spécifiques et leur permettre une pleine participation à la vie de campus, facteur de réussite clef dans un parcours de formation. Cette politique de site pourra s’articuler avec les SD handicap de chaque établissement membre du regroupement.

En outre, la mesure 16 du Plan National de Vie Etudiante, présenté par le Président de la République le 1er octobre 2015, « Améliorer l’intégration et la réussite des étudiants handicapés », engage, à travers plusieurs actions dédiée à ce public, les universités et leurs partenaires à améliorer la qualité de la vie étudiante pour tous. 

Enfin, le renouvellement de l’accord cadre CPU-CNOUS le 26 mai 2016 a affirmé à travers l’article 8, l’engagement pour une collaboration étroite entre les établissements d’enseignement supérieur et les Crous qui devra permettre d’accroître l’accessibilité dans tous les domaines de la vie étudiante : aides sociales (recours à des assistantes sociales notamment), et activités socio-culturelles portées par l’un ou l’autre des partenaires, notamment.

Objectifs

Public visé : étudiants handicapés.

Nombre de bénéficiaires estimé : Dix ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005, le nombre d’étudiant handicapé a été multiplié par 2.7 (3 en université) et augmente de près de 14% en moyenne chaque année. En 2015, on dénombre 20.549 étudiants handicapés dans les établissements publics sous tutelle du ministère en charge de l’enseignement supérieur soit près de 1.2 % des étudiants dans l’enseignement supérieur (1,3 % en université). 91 % d’entre eux sont inscrits à l’université.

Actions :

  • Une réunion des acteurs de la mesure, ministères et autres partenaires dont la commission « éducation et enseignement supérieur » du CNCPH sera dédiée à l’organisation des travaux concernant  la mesure au printemps 2017 : il s’agira de finaliser les rôles et calendriers afférents à chaque action de la mesure. Le SG CIH pourra coordonner le suivi des actions interministérielles.
  • Prise en compte des étudiants handicapés dans les SD de site « vie étudiante » : Nombre de SD vie étudiante adopté ; Nombre de SD handicap adoptés par les établissements membres ; Nombre d’actions notamment de sensibilisation ou de formation, d’échanges mises en œuvre par le site sur le handicap ; Nombre de logements adaptés sur le territoire du site ; Bonne pratiques pour adaptations des pratiques sportives, culturelles….
  • Lisibilité de l’offre de logements adaptés des CROUS sur le territoire pour les étudiants en situation de handicap et qualification en fonction des besoins de ces étudiants et de l’environnement
  • Amélioration de l’accessibilité des sites d’information (du ministère MENESR et MCC, des universités et des CROUS) et des démarches dématérialisées aux étudiants en situation de handicap.
  • Colloque Vie de Campus : grandes écoles

Calendrier

Les travaux ont débuté par la mise en place des cadres (PNVE, SD Amélioration de la Vie étudiante, accord-cadre CPU-CNOUS) et la mise en place s’étendra sur la durée des contrats de site.

Vincent Lochmann

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