Vie quotidienne

La lourdeur du handicap, la reconnaissance

Les formalités de reconnaissance de la lourdeur du handicap sont enfin modifiées par un décret paru le 19 juillet 2012. Il incombe désormais officiellement à l'Agefiph de gérer cette démarche. Le 19 juillet, le décret est enfin paru, officialisant une procédure en cours depuis près d'un an.

Comme le prévoit l'article 208 de la loi de finances 2011, l'Agefiph assure, depuis le 1er juillet 2011, la responsabilité du dispositif de "reconnaissance de la lourdeur du handicap" (RLH). Auparavant, c'était le Direccte (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui avait la charge d'établir cette reconnaissance et d'attribuer alors, notamment, l'aide à la compensation du handicap. Une mise à jour du Code du travail s'imposait pour entériner ce dispositif. C'est chose faite !

Une formulation nouvelle …

Cette nouvelle notion de « lourdeur du handicap » a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne, après un aménagement optimal de son poste de travail. Au terme de la procédure, l'effort consenti par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail peut être compensé par : une minoration du montant de la contribution qu'il doit verser au titre de l'obligation d'emploi ; l'octroi d'une aide à l'emploi ; ou une réduction des coûts salariaux compensée par l'Agefiph.

… pour plus de nouveaux formulaires

Par ailleurs, le texte révisé du Code du travail complète la liste des pièces à joindre au dossier. Un arrêté ministériel, du même jour, fixe le modèle du formulaire de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Auparavant, il n'existait pas de document type pour effectuer cette demande et chaque unité territoriale devait donc recourir à son propre formulaire.