Prison

La France condamnée pour "traitement inhumain" d'un détenu handicapé

Une personne handicapée en prison. Crédit : G. Korganow pour le CGLPL
Une personne handicapée en prison. Crédit : G. Korganow pour le CGLPL
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que les conditions de détention de Mohammed Helhal ne respectaient pas la Convention des droits de l’homme, en raison du manque d'accessibilité des prisons françaises, et d'un défaut d'accès aux soins.

Mohammed Helhal est emprisonné depuis 2002 et, en 2006, devient paraplégique. Ses conditions de détention sont rudimentaires, il ne peut pas passer la porte de sa cellule, trop petite pour faire passer son fauteuil roulant. Dépendant pour les besoins élémentaires comme prendre sa douche, aller aux toilettes et se déplacer, il doit être "aidé par autre détenu, payé 50€ par mois" selon ses propos devant la Cour Européenne. Le prévenu doit faire de la rééducation avec un kinésithérapeute, mais les prisons de Mulhouse et Metz ne disposent de personnel médical de cette qualité.

Des prisons non-adaptées

En 2009, il est transféré à Uzerche. Selon lui, la prison ne lui a proposé de faire de la rééducation que depuis 2012, alors que, selon la Convention, cela doit être obligatoirement mis en place pour tout détenu à besoins particuliers. En août 2010, Mohammed Helhal fait une demande de suspension de peine pour raisons médicales auprès du juge d'application des peines de Tulles, qui demande à deux médecins de réaliser une expertise. Les rapports d'expertise jugent l'état de santé du détenu "durablement compatible avec sa détention" .

Une victoire contre l'Etat

En novembre 2011, il saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non conformité de la sauvegarde des droits fondamentaux. Après une étude complète du dossier, la Cour admet le "traitement inhumain et dégradant" de M. Helhal, condamnant l'Etat français à lui verser 7 000€ de dommage moral et 4 000€ de frais et dépens. Le 17 septembre 2014, Mohammed Helhal est transféré à la prison de Poitiers-Vivonne, ayant l'accessibilité la plus compatible à ses besoins.

Emprisonné pour assassinat, tentative d'assassinat, violence avec usage ou menace d'une arme, Mohammed Helhal est devenu paraplégique en 2006. Il tentait alors de s'évader de la prison de Nancy où il était incarcéré, et a fait une chute de plusieurs mètres dont avait résulté une fracture de la colonne vertébrale.