Stationnement

Stationnement handicapé gratuit : une proposition de loi qui ne change pas grand chose !

  • 28 novembre 2014 à 10:42
Par Vivre FM
Avant de quitter votre véhicule, pensez à vérifier la gratuité de la place handicapée.
Avant de quitter votre véhicule, pensez à vérifier la gratuité de la place handicapée.
Mercredi 26 novembre, l'Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à généraliser la gratuité du stationnement des véhicules des personnes handicapées partout en France. Mais alors qu'est-ce qui change ? Dans les faits, pas grand chose.

Appliquée dans 245 communes en France, la gratuité du stationnement sur la voirie pour les personnes handicapées devrait bientôt être généralisée sur tout le territoire, c'est ce que prévoit, dans les grandes lignes, la proposition de loi votée mercredi 27 novembre par les députés. Mais lorsqu'on se penche un peu plus sur la question on ne voit pas vraiment ce qui va changer.

Gratuit sous condition

La proposition de loi pose en effet un principe de gratuité et de non-limitation de durée à toutes les places, réservées ou non, mais laisse aux autorités compétentes le droit de l'appliquer. 

En clair, la gratuité varie en fonction de l'accessibilité de l'horodateur. Annie Le Houerou est rapporteure de la proposition de loi, elle explique qu'"à partir du moment où la borne est accessible depuis le véhicule, cette gratuité n'est pas nécessaire". Du coup "dans les parkings privés, si la borne est accessible, cela va rester payant", a déploré l'UMP Damien Abad.


Des cartes de stationnement plus sécurisées

Pour éviter le problème des voitures "tampons" qui restent des heures voire des jours garées au même endroit, il sera possible de fixer une durée maximale de stationnement d'au moins douze heures.

Face à la falsification croissante des cartes de stationnement pour les automobilistes handicapés (une sur trois serait frauduleuse selon certaines estimations), Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, a répondu que "l'imprimerie nationale travaille depuis un an avec le ministère des Affaires sociales pour sécuriser ces cartes".


Ce texte, déjà voté au Sénat à l'initiative du socialiste Didier Guillaume il y a près d'un an, devra être une nouvelle fois voté par le Sénat pour être adopté définitivement car l'Assemblée a procédé à quelques modifications rédactionnelles.

Il s'agit donc en réalité d'améliorer la lisibilité de la loi déjà existante plutôt que d'un réel changement.

Alors un conseil pour ne pas prendre de PV, vérifiez la gratuité de la place handicapée sur le site de l'APF : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/archive/2013/05/02/gratuite-du-stationnement-adapte.html